Résumé de la décision
Mme B C a déposé une requête le 13 septembre 2024 pour demander l'annulation de la décision du 6 septembre 2024, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui délivrer un permis de visite pour M. D A, incarcéré à la maison d'arrêt de Tarbes. Le tribunal a constaté que le lieu de résidence de Mme C se situe à Tarbes, dans le département des Hautes-Pyrénées, ce qui le place sous la compétence du tribunal administratif de Pau. En conséquence, la requête a été transmise à ce tribunal.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La décision souligne que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Dans ce cas, le tribunal a établi que Mme C réside à Tarbes, ce qui justifie la transmission de sa requête au tribunal administratif de Pau.
2. Délégation de pouvoir : La décision mentionne que la présidente du tribunal a délégué à M. Clen, Vice-Président de la 4ème chambre, la responsabilité d'effectuer les transmissions nécessaires, ce qui est conforme aux procédures administratives en vigueur.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cette disposition établit clairement le critère de compétence territoriale basé sur le lieu de résidence de la personne concernée.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est mentionné en tant que référence pour la procédure de transmission des requêtes. Il est essentiel de noter que cet article régit les modalités de transmission des affaires entre les différentes juridictions administratives.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative pour justifier la transmission de la requête de Mme C au tribunal administratif de Pau, en respectant les règles de compétence territoriale et les procédures de délégation.