Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-10-03, 2408409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Bien que le juge n'ait pas eu à se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, il a indiqué que la requête devait être rejetée en raison de l'absence d'urgence, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en indiquant que "la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative".

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a constaté que M. B n'avait pas satisfait à cette exigence, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de démonstration d'urgence et sur le fait que les arguments avancés par M. B n'étaient pas suffisants pour justifier la suspension de l'avenant contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avenant n°2 à la convention de concession par affermage pour la gestion et l'exploitation de la crèche collective sise avenue vert-galant/de la belle Gabrielle, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'avenant est censé commencer à s'appliquer à la date du 14 octobre 2024 et que l'exécution de l'avenant contesté porte très largement atteinte à sa situation personnelle d'élu mais également à l'intérêt public ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; un avenant de prolongation ne peut être signé dès lors que le contrat initial ne prévoyait aucune possibilité de prolongation ; la décision est entachée d'incompétence ; l'avenant est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas son incidence financière et que le calcul de sa durée de prolongation est erroné.

Vu la requête au fond enregistrée sous le n° 2403379 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avenant n°2 à la convention de concession par affermage pour la gestion et l'exploitation de la crèche collective sise avenue vert-galant/de la belle Gabrielle, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision.

4. Pour justifier de l'urgence, M. B se borne à soutenir que l'avenant est censé commencer à s'appliquer à la date du 14 octobre 2024 et que l'exécution de l'avenant contesté porte très largement atteinte à sa situation personnelle d'élu mais également à l'intérêt public. Toutefois il n'apporte pas de précision suffisante quant à l'intérêt public qu'il entend défendre. Il n'établit pas davantage en quoi l'exécution de l'avenant contesté porterait atteinte à sa situation personnelle d'élu. Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 3 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance