Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 janvier 2021, le 11 janvier 2021, le 19 mars 2021, le 16 mai 2021 et le 7 janvier 2023, M. I A, Mme J K, Mme G E, Mme D F et M. C B demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a rejeté la demande du 1er décembre 2020 de ne pas valider la délibération du 9 novembre 2020 du conseil municipal de la commune de Jullouville portant approbation de la fusion simple avec la commune associée de Saint-Michel-des-Loups ;
2°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2020 du conseil municipal de la commune de Jullouville portant approbation de la fusion simple avec la commune associée de Saint-Michel-des-Loups ;
Ils soutiennent que la délibération :
- est entachée d'un vice de procédure en ce que la décision de huis clos du conseil municipal a été irrégulièrement prise et en ce que le paragraphe inséré entre les objets n° 6 et n° 7 de la séance intitulé " débat préalable à la délibération sur la demande de fusion simple " ne figure pas à l'ordre du jour de la convocation ;
- est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir consulté la population de la commune en dehors du conseil municipal à huis clos ;
- est entaché d'une erreur de motif.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2021 et 20 avril 2021, le maire de la commune de Jullouville, représenté par Me Agostini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en défense, enregistré le 6 décembre 2022 et le 6 février 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
En application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, M. A a été désigné en tant que représentant unique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. H,
- les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,
- et les observations de Me Le Goas, substituant Me Agostini, représentant la commune de Jullouville et de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. I A, Mme J K, Mme G E, Mme D F et M. C B sont élus au conseil municipal de la commune de Jullouville, commune associée à la commune de Saint-Michel-des-Loups. Par une délibération du 9 novembre 2020, le conseil municipal de la commune de Jullouville a approuvé la procédure de changement de la fusion-association des deux communes en vue d'une transformation en fusion simple. Le 1er décembre 2020, les requérants ont sollicité une décision de refus de la procédure de fusion simple auprès du préfet de la Manche. Par un arrêté du 4 décembre 2020, le préfet de la Manche a supprimé la commune associée de Saint-Michel-des-Loups et a transformé la fusion-association avec la commune de Jullouville en fusion simple. Par la présente instance, les requérants demandent l'annulation de la décision de refus du préfet et l'annulation de la délibération du conseil municipal du 9 novembre 2020.
Sur les fins de non-recevoir :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. / Seules les communes limitrophes peuvent fusionner ". Aux termes de l'article L. 2113-5 du même code : " L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités ". En vertu de ces dispositions, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de prononcer la fusion de communes, d'en déterminer la date et les modalités en tant que de besoin.
3. Dans le cadre du projet de fusion simple de communes envisagé entre la commune de Jullouville et la commune associée de Saint-Michel-des-Loups, le conseil municipal de Jullouville a été amené à se prononcer sur cette opération et les modalités de celles-ci par une délibération du 9 novembre 2020. Au regard des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, un tel acte présente le caractère d'une mesure préparatoire que les requérants ne peuvent contester par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre une décision ne faisant pas grief ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le recours administratif formé auprès du préfet de la Manche le 1er décembre 2020 porte sur la demande de renoncer à prendre la décision de création d'une fusion simple. Il suit de là que le présent recours ne porte pas sur une décision implicite de refus de déférer la délibération en litige et doit être regardé comme dirigé contre l'arrêté du 4 décembre 2020 du préfet de la Manche portant transformation de la fusion-association des communes de Jullouville et de Saint-Michel-des-Loups en fusion simple. En conséquence, la fin de non-recevoir soulevé par le préfet de la Manche doit être écartée.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 :
5. Les requérants doivent être regardés comme invoquant, par la voie de l'exception d'illégalité, des vices de procédures affectant la délibération du conseil municipal du 9 novembre 2020.
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ".
7. Il ressort des pièces du dossier que la réunion du conseil municipal du 9 novembre 2020 s'est tenu portes closes. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le conseil municipal aurait préalablement délibéré sur le principe d'un huis clos, ni que des risques de trouble à l'ordre public pouvaient justifier d'y recourir.
8. Toutefois, il ressort des explications apportées en défense que le maire n'a entendu restreindre l'accès à la réunion dans le seul but de faire respecter les restrictions de circulation prévues par l'article 4 du décret 29 octobre 2020 dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19. La participation du public aux séances du conseil municipal n'entrant pas dans les exceptions autorisées par ces dispositions, et l'horaire du début du conseil municipal ayant été fixé à 18 heures, ce qui n'est pas un horaire anormal pour ce type de réunion, le fait que la réunion se soit déroulée à huis clos n'a pas été, dès lors que le public ne pouvait de toute façon être autorisé à y assister, de nature à exercer une influence sur le sens de la décision ou à priver le public d'une garantie, et n'a dès lors pas entaché la délibération d'irrégularité.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ".
10. Il ressort des pièces du dossier que la convocation à la séance du conseil municipal du 9 novembre 2020 comporte en son point 7 la " demande de fusion simple entre les communes associées de Jullouville et de Saint-Michel-des-Loups ". La circonstance qu'un paragraphe inséré entre les objets n° 6 et n° 7 de la séance intitulé " débat préalable à la délibération sur la demande de fusion simple " figure dans le compte rendu, alors même que ce débat est directement attaché au point 7 de l'ordre du jour, n'est pas nature à emporter irrégularité de la convocation. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation de la séance du conseil municipal du 9 novembre 2020 doit être écarté.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ". Aux termes de l'article L. 2113-2 du même code : " Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le représentant de l'Etat dans le département ".
12. Il ressort du dossier que ni la majorité du conseil municipal de Jullouville, ni le préfet de la Manche n'ont sollicité une consultation des électeurs de la commune. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la population des communes associées doit être écarté.
13. En dernier lieu, si les requérants font valoir que les motifs invoqués par le maire pour solliciter une fusion simple des deux communes associées manquent en fait, un tel moyen, qui s'appuie sur une appréciation politique et sur des arguments développés lors des débats au sein du conseil municipal, n'a pas d'incidence sur la légalité de la délibération en litige.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, Mme K, Mme E, Mme F et M. B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Jullouville et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A, Mme K, Mme E, Mme F et M. B est rejetée.
Article 2 : M. A, Mme K, Mme E, Mme F et M. B verseront à la commune de Jullouville une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I A, en sa qualité de représentant unique, au préfet de la Manche, à la commune de Jullouville et à la commune de Saint-Michel-des-Loups.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Martinez, premier conseiller,
Mme Arniaud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
Le rapporteur,
Signé
P. H
Le président,
Signé
F. CHEYLAN
La greffière,
Signé
C. BÉNIS
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis