Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2021 et le 3 mai 2021 sous le n° 2100377, M. D C A, représenté par Me Toucas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
4°) de donner acte à son conseil de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle moins avantageuse en application des dispositions de l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
M. C A soutient que la décision :
- est insuffisamment motivée ;
- est prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un courrier du 30 mars 2021, l'OFII a été mis en demeure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer et que les moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés.
M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2021.
Par ordonnance n° 2100278 du 12 février 2021, le juge des référés du présent tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. C A tendant à enjoindre à l'OFII de lui accorder à nouveau le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par ordonnance n° 2100376 du 25 mars 2021, le juge des référés du présent tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 7 janvier 2021.
II. Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021 sous le n° 2102644, M. D C A, représenté par Me Toucas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'annuler la décision implicite déclarant M. C A en fuite ;
4°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
5°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une attestation provisoire de demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir
6°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
7°) de donner acte à son conseil de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle moins avantageuse en application des dispositions de l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
M. C A soutient que la décision :
- est insuffisamment motivée ;
- est prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- est fondée sur une déclaration de fuite illégale prise par l'autorité préfectorale.
Par un courrier du 11 mai 2022, l'OFII a été mis en demeure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés.
M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022.
Par ordonnance n° 2102645 du 17 décembre 2021, le juge des référés du présent tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. C A tendant à la suspension de la décision de cessation du 24 novembre 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les observations de Me Toucas, représentant M. C A.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était pas représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. D C A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1995, est entré en France, selon ses déclarations, le 7 août 2020. Il a, le 14 août 2020, présenté une demande d'asile, enregistrée sous la procédure Dublin, et accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été alors proposées. Par une décision du 9 décembre 2020, le directeur territorial de Caen de l'OFII a informé l'intéressé de son intention de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Par un courrier du 14 décembre 2020, ce dernier a présenté ses observations sur la mesure envisagée. Le requérant a sollicité le bénéfice d'un avis MEDZO le 6 janvier 2021 et l'avis rendu par le médecin coordonnateur de zone de l'OFII le 7 janvier 2021 l'a déclaré en niveau 1 de vulnérabilité correspondant à une priorité d'hébergement sans caractère d'urgence pour raisons de santé. Par une décision du 7 janvier 2021, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu. Cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du présent tribunal rendue le 25 mars 2021. Par un nouveau courrier du 15 octobre 2021, le directeur territorial de Caen de l'OFII a informé M. C A de son intention de cesser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'intéressé a présenté des observations par courrier daté du 9 novembre 2021. Par une décision du 24 novembre 2021, le directeur territorial de Caen de l'OFII a cessé de lui accorder ce bénéfice au motif que M. C A ne produisait plus d'attestation de demande d'asile en cours de validité depuis le 14 septembre 2020. Par les présentes requêtes, M. C A demande l'annulation des deux décisions.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2100377 et n° 2102644, présentées par M. C A, concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
3. M. D C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 5 mars 2021 et du 7 avril 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur le non-lieu à statuer :
4. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
5. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 7 janvier 2021 du directeur territorial de Caen de l'OFII, les conditions matérielles d'accueil de M. C A ont été suspendues. Par une nouvelle décision du 24 novembre 2021 du directeur territorial de Caen de l'OFII, les conditions matérielles d'accueil de M. C A ont été à nouveau suspendues. Cette dernière décision doit être regardée comme se substituant à la décision du 7 janvier 2021. Dès lors, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 novembre 2021 :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
7. La décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, mentionne les motifs de droit et les éléments de fait caractérisant la situation du requérant, sur lesquels le directeur territorial de l'OFII s'est fondé pour suspendre les conditions matérielles d'accueil. Elle mentionne le défaut de présentation d'une attestation de demande d'asile en cours de validité et rappelle le délai de quinze jours dont le requérant disposait pour présenter ses observations. Cette motivation est suffisamment développée pour avoir mis utilement M. C A en mesure de comprendre et de discuter les motifs de la décision attaquée, qui est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII n'ait pas pris en compte les observations du requérant. Il suit de là que le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 14 août 2020 et le 15 juillet 2021, ainsi que d'un avis médical du médecin coordinateur de zone de l'OFII le 7 janvier 2021 le déclarant en niveau 1 de vulnérabilité correspondant à une priorité d'hébergement sans caractère d'urgence pour raisons de santé. Le requérant soutient, sans que cela soit contesté, qu'il n'a pas pu se rendre à une convocation de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine pour un entretien prévu le 26 octobre 2020 dans le cadre de la procédure Dublin dont il faisait l'objet, en raison de sa mise en quarantaine dans un centre Covid à cette date. Toutefois, il ne ressort pas du dossier que M. C A ait par la suite engagé des démarches auprès de l'autorité préfectorale pour expliquer son absence et obtenir un nouvel entretien. Si le requérant fait état d'une demande nouvelle le 4 novembre 2021, il n'établit pas être en possession d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité. En conséquence, M. C A n'est pas fondé à soutenir que l'OFII n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation.
11. En dernier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.
12. La décision attaquée par laquelle l'OFII est motivée par " le non-respect des autorités chargées de l'asile " en ce que M. C A s'est abstenu de fournir les informations utiles à l'instruction de la demande, celui-ci n'ayant pas présenté d'attestation de demande d'asile en cours de validité depuis le 14 septembre 2020. Ainsi, à supposer même qu'une décision le déclarant en fuite ait été prise, celle-ci ne constituait pas le fondement de la décision attaquée. Le moyen tiré d'une illégalité d'une déclaration de fuite ne peut dès lors qu'être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de M. C A doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Les requêtes de M. D C A sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C A à Me Toucas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Martinez, premier conseiller,
Mme Arniaud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
Le rapporteur,
Signé
P. B
Le président,
Signé
F. CHEYLAN
La greffière,
Signé
C. BÉNIS
La République mande et ordonne au au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis
Nos 2100377, 2102644