Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-21, 2301539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de classement : Le procès-verbal a révélé que Mme C B, bien qu'élue avec le même nombre de voix que M. E F, a été classée avant lui, alors qu'elle est plus jeune. Le tribunal a donc conclu que les deux suppléants n'avaient pas été classés conformément à la loi.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

Cette décision met en lumière l'importance de la rigueur dans l'application des règles électorales, et souligne que toute déviation peut entraîner des conséquences sur la légitimité des élus. Le tribunal a donc agi pour corriger cette erreur, assurant ainsi le respect des principes démocratiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Beuzeville la Bastille aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Le déféré a été communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des élections en cause ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. D a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral : " L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales susvisées que Mme G A, Mme C B et M. E F, suppléants élus avec le même nombre de voix, ont été classés respectivement premier, deuxième, et troisième suppléants. Mme A, née en 1949 figure régulièrement en première place. En revanche Mme B, née le 20 décembre 1963, est plus jeune que M. F, né le 25 janvier de la même année. Il en ressort que ces deux suppléants n'ont pas été classés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 précité du code électoral. Les trois suppléants doivent par suite être proclamés élus dans l'ordre suivant : Mme G A, M. E F, Mme C B.

D E C I D E :

Article 1er : Sont proclamés élus suppléants à la suite des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Beuzeville la Bastille pour désigner les délégués et suppléants du conseil municipal aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, dans l'ordre suivant : premier suppléant : Mme G A, deuxième suppléant : M. E F, troisième suppléant : Mme C B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à Mme G A, à M. E F et à Mme C B.

Copie en sera adressée à la commune de Beuzeville la Bastille.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

H. DLe greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost