Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-21, 2301547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proclamation des élus : Le tribunal a décidé de proclamer les suppléants élus dans l'ordre suivant : M. F, Mme E, et Mme B, en se basant sur leur âge respectif, conformément à la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

Cette décision souligne l'importance du respect des règles électorales pour garantir la légitimité des résultats. Le tribunal a donc agi pour corriger une erreur manifeste dans le classement des suppléants, en se fondant sur une interprétation stricte des dispositions légales. Cela démontre également le rôle du juge administratif dans la protection des principes démocratiques et l'intégrité des élections.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Bricquebosq aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des suppléants de délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Le déféré a été communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des élections en cause ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice adminsitrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. C a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral : " L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales susvisées que Mme A E, M. G F et Mme D B, suppléants élus avec le même nombre de voix, ont été classés respectivement premier, deuxième, et troisième suppléants. M. F, né en 1947, devait figurer en première place. Mme E, née en 1963, en deuxième place et Mme B, née en 1988, en dernière place. Les trois suppléants doivent par suite être proclamés élus, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 précité du code électoral, dans l'ordre suivant : M. F, Mme E, Mme B.

D E C I D E :

Article 1er : Sont proclamés élus suppléants à la suite des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Bricquebosq pour désigner les délégués et suppléants du conseil municipal aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, dans l'ordre suivant : premier suppléant : M. F, deuxième suppléant : Mme E , troisième suppléant : Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à Mme A E, à M. G F et à Mme D B.

Copie en sera adressée à la Commune de Bricquebosq.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le président du tribunal,

signé

H. CLe greffier,

signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

le greffier,

D. Dubost