Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-07-26, 2300134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision a été jugée suffisamment motivée, car elle comportait les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le tribunal a noté que "la décision attaquée comportant les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté".

3. Menace à l'ordre public : Le tribunal a confirmé que le préfet avait correctement évalué que le comportement de M. A constituait une menace pour l'ordre public, en se basant sur ses antécédents judiciaires, notamment une condamnation pour usage illicite de stupéfiants et port d'arme. Le tribunal a déclaré que "le préfet de la Manche n'a pas commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en estimant que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public".

4. Respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que la décision ne portait pas atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A, en raison de son absence d'attaches familiales en France et de ses antécédents. Le tribunal a conclu que "la décision refusant de renouveler son titre de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-2 : Cet article permet à l'autorité administrative de refuser un délai de départ volontaire si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. Le tribunal a utilisé cet article pour justifier le refus de délai de départ volontaire accordé à M. A.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a examiné si la décision du préfet portait atteinte à ce droit, concluant que l'atteinte n'était pas disproportionnée au regard des circonstances.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les décisions du préfet étaient légales et justifiées par des motifs d'ordre public, tout en respectant les droits fondamentaux de l'individu.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de M. B A, enregistrée le 13 janvier 2023.

Par sa requête, et un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. A, représenté par Me Wahab, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans ce même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié de l'habilitation des agents ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

- le préfet a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace à l'ordre public ;

- la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité des décisions refusant le renouvellement de son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ;

- la décision lui interdisant le retour est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre séjour et l'obligeant à quitter le territoire.

Par des mémoires enregistrés le 17 janvier 2023 et le 8 juin 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008, publiés par décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Absolon,

- et les observations de Me Wahab, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 9 juin 2001 à Zarzis, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 12 janvier 2023, le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire durant un an.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-53 du 22 novembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro spécial n° 1, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de la Manche, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comportant les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que le préfet de la Manche a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de salarié au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public, le préfet se fondant, notamment, sur la condamnation de l'intéressé par le tribunal judiciaire de Coutances le 18 novembre 2020 à une amende de 200 euros et à la confiscation des armes dont il était propriétaire, pour usage illicite de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, et sur le fait que M. A a été placé en garde à vue, d'une part, le 31 octobre 2022 après avoir été interpellé avec quatre autres personnes dont le véhicule contenait des armes et des munitions de type mitraillette, poing américain et quatre sabres, le requérant étant convoqué pour ces faits devant le tribunal correctionnel le 4 juillet 2023, et, d'autre part, le 11 janvier 2023 dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les produits stupéfiants. Eu égard à la nature et la gravité de ces faits, et alors même que la juridiction judiciaire ne s'est pas encore prononcée sur les faits pour lesquels M. A a été placé en garde, le préfet de la Manche n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en estimant que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public et en refusant, pour ce motif, de renouveler son titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ".

7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que le préfet de la Manche, qui a également mentionné dans la décision attaquée des faits concernant M. A révélés par la consultation du traitement des antécédents judiciaires, aurait procédé, préalablement à cette consultation, à la saisine des services du procureur de la République, à celle des services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ni, d'autre part, que l'agent ayant effectué la consultation du fichier des antécédents judiciaires était habilité à le faire. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet de la Manche aurait pris la même décision en se fondant seulement sur la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Coutances le 18 novembre 2020 et les deux gardes à vue de M. A en octobre 2022 et janvier 2023. Dans ces conditions, à supposer même que la procédure détaillée à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale n'ait pas été respectée, cette circonstance a été sans influence sur le sens de la décision prise et n'a pas privé M. A d'une garantie. Par suite, ce moyen tiré doit être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".

10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 9 juin 2001, qui se prévaut d'une présence en France depuis plus de cinq années et d'une situation régulière depuis sa majorité, est entré en France à l'âge de 19 ans, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et sa sœur. En outre, le requérant, qui a, notamment, été condamné en 2020, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française ni avoir noué des liens amicaux sur le territoire ni, comme il le soutient, avoir une relation amoureuse avec une ressortissante française. Dans ces conditions, et alors même que M. A a suivi en France une formation de couvreur, qu'il a obtenu son CAP et qu'il bénéficie, depuis octobre 2020, d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de couvreur, la décision refusant de renouveler son titre de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit, dès lors, être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de séjour soulevé à l'encontre de celle portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

13. En second lieu, par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ".

16. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. En outre, compte tenu de la situation du requérant telle que rappelée au point 10 du jugement, en refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire pour exécuter la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Manche n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français :

17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre des décisions susvisées, de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. Par suite, ce moyen doit être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 12 janvier 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Wahab et au préfet de la Manche.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient :

- Mme Macaud, présidente,

- Mme Absolon, première conseillère,

- Mme Créantor, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023.

La rapporteure,

Signé

C. ABSOLON

La présidente,

Signé

A. MACAUD

La greffière,

Signé

A. D'OLIF

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,