Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 3 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses biens à Périers. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. La direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette demande, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a souligné que pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, la vacance doit être "indépendante de la volonté du contribuable". Dans ce cas, le requérant n'a pas réussi à prouver que les circonstances de la vacance échappaient à son contrôle. Le tribunal a noté que les travaux effectués entre les locations, bien que significatifs, ne suffisent pas à établir que le logement était inadapté ou inhabitable.
2. Diligences du bailleur : Le tribunal a également mis en avant que les efforts de Manche Habitat pour attirer des locataires, tels que la fixation de loyers inférieurs à la moyenne et l'augmentation de la visibilité des annonces, ne démontrent pas une diligence suffisante pour justifier la vacance. Il a été précisé que "l'augmentation de la visibilité des propositions de logement n'excède pas au cas d'espèce le site de l'organisme propriétaire ou ceux d'autres bailleurs sociaux".
3. Gestion immobilière : Le tribunal a conclu que les éléments présentés par Manche Habitat, tels que le suivi des vacances et la réactivité, relèvent d'une gestion immobilière normale et ne constituent pas des diligences particulières justifiant la vacance.
Interprétations et citations légales
1. Article 1389 du Code général des impôts : Cet article stipule que "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location [...] Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
2. Indépendance de la volonté : Le tribunal a interprété cette condition comme nécessitant une preuve tangible que la vacance n'est pas due à des choix ou à des manquements de la part du bailleur. Il a noté que "la circonstance que le prix moyen des logements proposés en location soit sensiblement plus faible [...] n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location".
3. Gestion immobilière : Le tribunal a insisté sur le fait que les efforts de gestion, tels que la fixation de loyers compétitifs et l'augmentation de la visibilité des annonces, ne suffisent pas à prouver que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur. Cela souligne l'importance d'une gestion proactive et efficace pour éviter les périodes de vacance prolongées.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière les exigences strictes en matière de preuve pour justifier un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance, en insistant sur la nécessité d'une gestion immobilière active et efficace.