Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 8 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance d'un bien situé à Saint-Martin-d'Aubigny. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. En revanche, la direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette affirmation, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a examiné les arguments de Manche Habitat concernant les travaux effectués entre les locations, les prix des loyers et les efforts de visibilité. Il a conclu que ces éléments ne suffisaient pas à prouver que la vacance était indépendante de la volonté du bailleur. En effet, le tribunal a noté que "un montant moyen de travaux n'établit pas l'état du logement, pas plus qu'il ne caractérise sa situation ou son habitabilité".
2. Gestion immobilière : Le tribunal a souligné que les efforts de gestion, tels que l'augmentation de la visibilité des logements, ne constituent pas des diligences suffisantes pour justifier une vacance prolongée. Il a affirmé que "ces éléments ne sont pas distincts d'une saine gestion immobilière de la part d'un bailleur".
3. Durée de la vacance : Le tribunal a également noté qu'aucune circonstance particulière ne justifiait une vacance supérieure à trois mois, ce qui est une condition essentielle pour obtenir le dégrèvement de la taxe foncière.
Interprétations et citations légales
L'article 1389 du code général des impôts stipule que le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions, dont la première est que "la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable". Cette condition est interprétée de manière stricte par le tribunal, qui a mis en avant que les efforts de gestion immobilière, même s'ils sont louables, ne suffisent pas à établir cette indépendance.
Le tribunal a également fait référence à la nécessité d'une "durée de trois mois au moins" pour que la vacance soit éligible au dégrèvement. En l'absence de preuves tangibles que la vacance était due à des circonstances extérieures au contrôle de Manche Habitat, le tribunal a conclu que la requête ne pouvait être acceptée.
En résumé, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des conditions posées par l'article 1389 du code général des impôts, en insistant sur la nécessité de prouver que la vacance est véritablement indépendante de la volonté du bailleur, ce qui n'a pas été démontré dans ce cas.