Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars 2022, 15 janvier 2024 et 30 janvier 2024, la société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère, représentée par Me Baboulat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ses locaux situés sur le territoire de la commune d'Osmanville (Calvados) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 840 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle remplit les conditions énoncées au 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts et au paragraphe 440 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IF-CFE-10-30-10-30 pour prétendre au bénéfice d'une exonération de cotisation foncière des entreprises ;
- elle remplit les conditions prévues à l'article 1450 du code général des impôts, au paragraphe 70 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-20 et au paragraphe 260 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20 pour prétendre au bénéfice d'une exonération de cotisation foncière des entreprises ou, à tout le moins, à sa réduction ;
- elle peut prétendre, sur le fondement du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts, à une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, par voie de conséquence de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2022 et 24 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pillais ;
- les conclusions de M. A ;
- et les observations de Me Baboulat avocat de la société coopérative Isigny-Sainte-Mère.
Une note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2024, a été produite pour la société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère.
Considérant ce qui suit :
1. La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère demande au tribunal de la décharger de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ses locaux situés à Osmanville (Calvados).
Sur les conclusions aux fins de décharge :
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts :
S'agissant de l'application de la loi fiscale :
2. Aux termes de l'article 1451 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : () 3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole : () sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations () ". Il résulte de ces dispositions que les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts. Dès lors, elles ne peuvent être exonérées de la cotisation foncière des entreprises que dans la mesure où les opérations qu'elles réalisent ou les services qu'elles fournissent à leurs membres ont pour objet de favoriser la production agricole, à l'exclusion des activités, notamment industrielles ou commerciales, qui ne procèdent pas de cet objet.
3. Il est constant que la société coopérative Isigny Sainte-Mère est une société coopérative agricole à capital variable, agréée par le ministère de l'agriculture depuis 1932 sous le numéro N2034 et reconnue organisation de producteurs sous le numéro 14 LA 2067 par arrêté du ministre de l'agriculture du 12 juin 2017 et qu'elle organisait, au cours de l'année en litige, la production de 667 producteurs pour 432 fermes d'exploitation laitière. Il résulte de l'instruction que, dans ses installations situées à Osmanville, elle exerce des activités de fabrication, de conditionnement et de commercialisation de produits issus du traitement du lait : beurre, fromage, crème, yaourts et poudres de lait notamment infantile. Ces activités de transformation des produits agricoles sont distinctes des activités de soutien à la production agricole et ne procèdent pas de l'objet de favoriser la production agricole auquel se limite le champ de l'exonération prévue au 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts. La société coopérative Isigny-Sainte-Mère n'est dès lors pas fondée soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé de la faire bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1451 du code général des impôts.
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale :
4. La société coopérative Isigny-Sainte-Mère ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 440 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-CFE-10-30-10-30, qui ne rajoute rien à la loi fiscale.
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts :
S'agissant de l'application de la loi fiscale :
5. Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de cette exonération s'applique non seulement aux exploitants agricoles mais également aux sociétés coopératives agricoles dont l'activité constitue le prolongement normal des opérations agricoles de ses membres. Pour les sociétés coopératives agricoles, le bénéfice de cette exonération s'étend ainsi aux opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. Ces opérations doivent néanmoins être réalisées avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs des adhérents. Enfin, lorsqu'une société coopérative agricole procède de façon habituelle à des achats auprès de personnes autres que ses adhérents, le bénéfice de l'exonération est également conditionné au fait que ces achats n'aient pas rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction des seuls besoins des adhérents.
6. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
7. En l'espèce, l'activité de production de lait en poudre infantile de la société coopérative Isigny-Sainte-Mère ne saurait être regardée comme étant habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes et ne constitue ainsi pas le prolongement normal des opérations agricoles de ses membres. La société n'est dès lors pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts en ce qui concerne les infrastructures concernées. S'agissant des activités de productions d'autres produits issus du traitement du lait sur le site situé à Osmanville, si la société soutient que les moyens de production mis en œuvre sont proportionnés au nombre d'adhérents et à leurs besoins collectifs et se prévaut à cet effet de ce qu'elle ne collecte, en moyenne, que 8 % de son lait auprès de tiers non-associés, elle ne produit cependant aucun élément relatif au dimensionnement de ses installations, alors que ses statuts l'autorisent à se fournir jusqu'à une proportion de 20 % auprès de tiers non adhérents. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les achats de la coopérative auprès des non-adhérents n'ont pas rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction des seuls besoins de ses adhérents. Il suit de là que la société coopérative Isigny-Sainte-Mère n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplirait les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts.
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale :
8. La société coopérative Isigny Sainte-Mère ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 70 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-20, qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni du paragraphe 260 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20, qui concerne l'impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne l'application de l'article 1586 ter du code général des impôts :
9. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. / Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies ".
10. Dès lors que la société coopérative Isigny-Sainte-Mère ne peut se prévaloir des exonérations de la cotisation foncière des entreprises prévues par les articles 1450 et 1451 du code général des impôts, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne serait pas redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application des dispositions précitées de l'article 1586 ter du même code.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société coopérative Isigny-Sainte-Mère est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société coopérative Isigny-Sainte-Mère et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024 à laquelle siégeaient :
M. Marchand, président,
Mme Pillais, première conseillère,
Mme Silvani, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
M. PILLAIS
Le président,
Signé
A. MARCHANDLa greffière,
Signé
A. D'OLIF
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis