Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2024-08-23, 2300001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de la suspension : Le tribunal a également noté que, selon l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet peut prononcer une suspension d'une durée excédant six mois lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification. Ainsi, la durée de huit mois était légale.

3. Notification de la décision : Concernant la notification de la suspension, le tribunal a relevé que M. B avait été informé de la mesure par les services de gendarmerie à l'issue de sa garde à vue, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 224-2 du Code de la route : Il précise que "la durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois" sauf dans le cas où le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves. Le tribunal a conclu que la suspension de huit mois était légale en raison du refus de M. B.

3. Article R. 224-1 du Code de la route : Cet article impose que "la décision de rétention du permis de conduire [...] donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur". Bien que M. B ait contesté la remise de cet avis, le tribunal a noté qu'il avait apposé la mention "refus de signer", ce qui ne remettait pas en cause la légalité de la décision de suspension.

4. Article R. 224-4 du Code de la route : Il stipule que la suspension doit être notifiée soit directement, soit par lettre recommandée. Le tribunal a constaté que M. B avait été informé de la suspension par les gendarmes, ce qui était conforme à la procédure.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que tous les moyens soulevés étaient infondés et que la décision du préfet était conforme aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de huit mois.

Il soutient que :

- la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route dès lors que le procès-verbal de rétention de son permis de conduire ne fait pas état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage visées au 1° de cet article ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route dès lors que la suspension administrative de son permis de conduire a été prononcée pour une durée excédant six mois ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224-1 du code de la route dès lors qu'aucun exemplaire de l'avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224-2 du code de la route ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224-4 du code de la route dès lors qu'il n'a pas reçu notification de l'arrêté de suspension de son permis de conduire par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- elle méconnaît les dispositions des articles R. 224-5 et R. 224-14 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 novembre 2022, après avoir reçu un signalement de la part d'une conductrice, les services de gendarmerie se sont rendus au domicile figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule de M. C B et ont constaté la présence de ce dernier, manifestement alcoolisé, à l'extérieur de son véhicule. Constatant que M. B avait repris la route avec son véhicule, les forces de l'ordre ont poursuivi son véhicule sur une distance de trois kilomètres avant de pouvoir l'intercepter. En raison de ces faits, les policiers ont procédé à la rétention du permis de conduire de M. B et l'ont placé en cellule de dégrisement. Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de huit mois. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou () si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; () II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en (), de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, () et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'avis de rétention de son permis de conduire, dressé à l'occasion du contrôle routier opéré après l'interception de son véhicule, précise que le requérant a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage et de vérification de son état alcoolique. Par suite, et alors que M. B ne conteste pas sérieusement avoir refusé de se soumettre au dépistage de son état alcoolique, le préfet du Calvados a pu, sans commettre d'erreur de droit, adopter la décision en litige.

4. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que le préfet est fondé à prononcer une suspension administrative du permis de conduire d'une durée excédant six mois dans les cas où le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 et suivants du code de la route. Dès lors, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant une suspension administrative du permis de conduire de M. B pour une durée supérieure à six mois.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 224-1 du code de la route : " Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur ". Aux termes de l'article R. 224-2 du même code : " L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire ".

6. D'une part, pour contester la décision en litige, M. B soutient qu'aucun exemplaire de l'avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis par les forces de l'ordre. Toutefois, s'il n'est pas établi qu'un volet de l'avis de rétention du permis de conduire a été remis à M. B, il ressort des pièces du dossier que le requérant a apposé la mention " refus de signer " sur le volet conservé par les forces de l'ordre. Au demeurant, ce moyen, qui se rattache à une procédure de police judiciaire, est sans incidence sur la légalité de la décision de police administrative en litige, qui a été édictée sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route.

7. D'autre part, si M. B soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 224-2 du code de la route, ce moyen n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a apposé la mention " refus de signer " sur le volet conservé par les forces de l'ordre, lequel précise le service auprès duquel il pouvait se voir remettre son permis de conduire. Ainsi, et à supposer que M. B ait entendu se prévaloir de ce que l'avis de rétention ne mentionne pas le service auprès duquel son permis de conduire serait mis à sa disposition à la fin de la rétention, ce moyen, qui se rattache d'ailleurs à la procédure de police judiciaire, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 224-4 du code de la route : " A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée. / Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ".

9. M. B soutient qu'il n'a jamais reçu de lettre recommandée à son domicile, en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, le préfet du Calvados fait valoir, sans que cela soit contesté, que la mesure de suspension a été notifiée au requérant par les services de gendarmerie le 1er décembre 2022 à l'issue de sa garde à vue. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

10. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 224-5 et R. 224-14 du code de la route, que n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera faite au préfet du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. ALa greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis