Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2024 et 21 mai 2024, M. A B, représenté par Me Papinot, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur l'obligation de quitter le territoire :
- le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de la décision ;
- elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;
- le refus de protection temporaire est entaché d'une erreur de droit laquelle prive de base légale la mesure d'éloignement ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-6, R. 311-37 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il est resté dans l'ignorance des dispositions relatives aux conditions de délivrance des titres de séjour et que l'administration ne lui a pas délivré l'information prévue par les dispositions précitées dans une langue qu'il comprend ;
- le rejet de sa demande d'asile ne lui a pas été notifié, de sorte qu'il détenait le droit de se maintenir sur le territoire français en vertu des articles combinés L. 541-1, L. 541-3 et R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'il entretient une relation amoureuse débutée il y a plusieurs années avec une ukrainienne bénéficiant du statut de réfugié et qu'ils sont mariés religieusement ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet ;
- elle est contraire à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il dispose de circonstances humanitaires ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2024 et 23 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- la désignation et la prestation de serment de l'interprète ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
- la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union Européenne du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. E conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E,
- les observations de Me Papinot, avocate du requérant, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures.
- et les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, en présence de Mme G.
Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
M. B a produit des pièces complémentaires le 26 juin 2024 qui ont été communiquées.
Le préfet a présenté une note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2024, et communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. En octobre 2022, M. B, ressortissant jordanien né le 27 janvier 2000, est entré en France après avoir quitté l'Ukraine où il résidait depuis 2018, en qualité d'étudiant sous couvert d'un titre de séjour non permanent, dans le contexte de l'invasion militaire par les forces armées russes. Le 19 avril 2023, il a déposé une demande d'autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le même jour, le préfet du Calvados a pris une décision refusant à l'intéressé le bénéfice de cette protection temporaire au motif que les autorités ukrainiennes ne lui avaient pas délivré de titre de séjour permanent. Le 26 avril 2023, il a déposé une demande afin de bénéficier du dispositif spécifique de protection temporaire réservé aux déplacés d'Ukraine, conjointement avec Mme G. Il a présenté une demande d'asile en mai 2023. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande le 20 septembre 2023, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 6 février 2024. Par l'arrêté attaqué du 24 avril 2024, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour, accessible au public sur le site de la préfecture, M. F D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont fait partie la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement contestée doit être écarté comme infondé.
4. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause cette décision comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fonde ; elle est, dès lors, suffisamment motivée.
5. En troisième lieu, M. B fait grief au préfet de ne pas avoir réalisé un examen complet de sa situation personnelle en ce qu'il n'a pas mentionné ses demandes de titre de séjour précédents, son mariage avec Mme G, ressortissante ukrainienne et ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'arrêté contesté mentionne la situation de concubinage du requérant, et le mariage religieux contracté depuis trois ans, dont il se prévaut, n'est attesté que par une simple déclaration de Mme G et de leurs proches sans être établie par une autorité religieuse, alors qu'au demeurant M. B a déclaré au cours de l'audience être musulman et que Mme G est chrétienne. Si le préfet n'a pas mentionné les demandes de titre de séjour motivées par la situation en Ukraine, elles ont été rejetées. Enfin, s'agissant des craintes relatives à son retour dans son pays d'origine il est constant que l'intéressé est retourné en Jordanie d'avril à août 2022, avant de repartir pour l'Ukraine ce qu'il a confirmé à l'audience. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation personnelle du requérant ne peut qu'être écarté.
6. En quatrième lieu, M. B soutient que le refus de protection temporaire est entaché d'une erreur de droit laquelle prive de base légale la mesure d'éloignement. D'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur/ () " L'article 7 de cette directive prévoit que : " 1. Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Ils en informent immédiatement le Conseil et la Commission
7. Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire " est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire () ". Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire () ". En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ". Aux termes de l'article R. 581-18 du même code : " Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. / (). Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en œuvre de ces dispositions. "
8. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " L'existence d'un afflux massif dans l'Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé est constatée. " Aux termes de l'article 2 de cette même décision : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables / 3. Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables / (). "
9. D'une part, il résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, prises en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et auxquelles se réfèrent les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que, pour pouvoir prétendre au bénéfice de la protection temporaire, les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine doivent en principe être titulaires d'un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien. Si le paragraphe 3 de ce même article 2 envisage que cette protection soit rendue applicable à d'autres catégories de personnes, dont les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine qui séjournaient régulièrement dans ce pays sans disposer d'un titre permanent, il se borne ce faisant à rappeler la faculté que tiennent les États membres de l'article 7 de la directive 2001/55/CE d'étendre le bénéfice de la protection à des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine, l'exercice d'une telle faculté supposant d'en informer immédiatement le Conseil et la Commission. La mise en œuvre de cette faculté par les autorités françaises, transposée à l'article L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée par l'article R. 581-18 du même code à l'adoption d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, désignant les catégories de personnes concernées. Ce même article prévoit également l'information du Conseil et de la Commission par le ministre chargé de l'asile.
10. D'autre part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité administrative compétente, en l'absence d'arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères pris pour l'application des articles L. 581-7 et R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se borne, pour refuser la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'article L. 581-3 du même code et de l'article 2 de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, à constater l'absence de titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes avant le 24 février 2022 à l'étranger qui n'entre, par ailleurs, dans aucune des autres catégories de personnes définies par ce dernier article. M. B ne disposant, en l'espèce, que de titres de séjour temporaires délivrés par les autorités ukrainiennes, le préfet du Calvados se trouvait, par conséquent, en situation de compétence liée pour lui refuser la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce refus n'est pas entaché d'une erreur de droit. Par suite, l'exception d'illégalité du refus de protection temporaire soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée.
11. En cinquième lieu, M. B ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles ont été abrogées par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. De même, les moyens tirés de la méconnaissance des articles D. 311-3-2 et R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants, ces articles ayant été abrogés par le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020. En tout état de cause, l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'expiration des délais prévus par le code précité.
12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Selon l'article L. 541-2 de ce code :" L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Et aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Selon l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. " Enfin, aux termes de l'article R. 523-27 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent () au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire ".
13. D'une part, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 541-3 du code précité dès lors qu'il est constant que l'obligation de quitter le territoire français en litige édictée à son encontre est postérieure à ses demandes d'asile. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que le droit au séjour de M. B a pris fin le 6 février 2024, date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêté en litige confirmés par l'extrait du fichier " Telemofpra " produit par le préfet du Calvados. Il suit de là que M. B relevant depuis cette date du cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados a pu légalement lui faire obligation de quitter le territoire français le 24 avril 2024 sans méconnaître les dispositions des articles L. 541-1 et R. 523-27 du code précité.
14. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). "
15. M. B soutient que, contrairement à ce que fait valoir le préfet, sa relation amoureuse avec une ressortissante ukrainienne, qui a la qualité de réfugié en France, n'est pas récente puisqu'ils l'ont entamée en 2020 et qu'ils sont mariés religieusement. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est arrivé en France en octobre 2022 à l'âge de vingt-quatre ans et que la réalité et l'intensité de leur relation n'est attestée que par un bail établi en Ukraine aux deux noms en 2021 et une demande de logement social en France le 30 mai 2024 postérieure à la date d'édiction de la mesure d'éloignement. En outre, le mariage religieux contracté depuis trois ans, dont il se prévaut, n'est attesté que par une simple déclaration de Mme G et de leurs proches sans être établie par une autorité religieuse, alors qu'au demeurant le couple est de confession religieuse différente. Par ailleurs, si le 24 avril 2023 M. B et Mme G ont déposé en commun une demande d'examen du droit au séjour en qualité de déplacés d'Ukraine et ont fait valoir à cette occasion leur situation de concubinage, il est constant que pour obtenir cette protection lors de leur première démarche réalisée respectivement en octobre et décembre 2022, M. B et Mme G ont chacun déclaré être célibataire. Enfin, toute la famille du requérant réside en Jordanie. Dans ces circonstances, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. B.
16. En huitième lieu, ainsi qu'il est dit au point précédent, les documents produits à la présente instance sont insuffisants pour justifier d'une longue relation amoureuse et d'un mariage religieux entre le requérant et une ressortissante ukrainienne bénéficiant du statut de réfugié. Par suite, le préfet du Calvados n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de fait en obligeant M. B à quitter le territoire français.
17. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). " Si, antérieurement à la mesure d'éloignement contestée, M. B a présenté des demandes de titre de séjour sans succès, celles-ci avaient pour motif une demande de protection internationale sans rapport avec des liens familiaux en France. Il ne peut, dès lors, utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la possibilité pour lui de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 précité.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
18. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de ce dernier l'article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
19. Si le requérant fait valoir qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Jordanie, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors qu'au demeurant l'OFPRA puis la CNDA ont refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour en France :
20. En premier lieu, pour interdire à M. B le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet du Calvados, qui a visé les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui fondent cette décision, a relevé que l'intéressé est arrivé récemment en France et n'y justifie pas de liens personnels ou familiaux. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait justifiant tant le principe que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
21. En deuxième lieu, pour les motifs retenus au point 5 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à dire que cette interdiction procède d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle.
22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Et aux termes de l'article L. 612-6 de ce même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. "
23. Pour interdire à M. B de retourner sur le territoire français, le préfet du Calvados a relevé sa faible durée de présence en France et de ce qu'il n'y dispose pas de liens stables et anciens. Ainsi qu'il a été dit précédemment le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son concubinage et toute sa famille réside en Jordanie. Dès lors, l'autorité préfectorale a pu légalement prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée, au demeurant limitée à un an, alors même que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. En outre, contrairement à ce qu'affirme l'intéressé, il résulte des dispositions exposées au point précédemment, que le préfet n'était pas tenu de se prononcer sur l'existence d'éventuelles circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inapplicables à la situation de M. B qui, disposant d'un délai de départ volontaire, relève de l'article L. 612-8 du code précité. Par suite, le préfet du Calvados n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit.
24. En dernier lieu, le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à sa relation amoureuse. Toutefois, comme mentionné au point 15, l'ancienneté de sa relation de couple n'est pas établie et la totalité de sa famille réside hors de France. Au demeurant, M. B pourra solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dans les conditions prévues par la loi, une telle abrogation étant de droit, sauf circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé, lorsqu'il a respecté le délai qui lui était imparti par l'obligation de quitter le territoire qui le visait, ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
25. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 24 avril 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
26. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
27. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil du requérant de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Papinot et au préfet du Calvados.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
X. RIVIERELa greffière,
Signé
D. LEGOUBIN PERCHERON
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis