Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-07-25, 2202242

Date: 2023/07/25
Numéro: 2202242

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. B A a introduit une requête le 5 octobre 2022, demandant l'annulation d'une décision implicite du préfet de la Manche qui refusait de faire respecter un arrêté de 2007 concernant l'entretien du canal du Passevin. Il a également demandé des injonctions au préfet pour que les riverains effectuent cet entretien et pour le retrait des atterrissements sur les ponts. Le préfet a conclu au rejet de la requête par un mémoire enregistré le 21 mars 2023. Cependant, le 13 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 25 juillet 2023.

Arguments pertinents


1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales


- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, tant que celui-ci est explicite et sans ambiguïté.

- Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de M. A de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Manche refusant implicitement de mettre en œuvre ses pouvoirs de police de l'eau pour faire respecter l'arrêté permanent du 25 juin 2007 qui impose aux riverains du canal du Passevin de le débarrasser régulièrement des embâcles et végétations qui se trouvent dans son lit et font obstacle au bon écoulement de l'eau ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre en demeure les habitants redevables de l'entretien du Passevin d'effectuer cet entretien dans un délai de deux mois, afin de rétablir l'écoulement normal des eaux ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de retirer les atterrissements sur les radiers des ponts du Passevin situés sur les communes d'Annoville, Hauteville-sur-Mer et Montmartin-sur-Mer et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 25 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

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