Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-18, 2400445

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision implicite : Étant donné que la demande de M. A a été adressée à une autorité incompétente, le tribunal a conclu qu'aucune décision implicite n'avait pu naître de cette demande. Cela a conduit à la conclusion que le recours était "dépourvu d'objet".

3. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car M. A n'avait pas saisi l'autorité compétente pour traiter sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 114-1 et L. 114-2 : Le tribunal a interprété ces articles pour établir que la procédure de transmission des demandes entre administrations ne s'applique pas aux relations entre l'administration et ses agents. Cela signifie que M. A ne pouvait pas attendre que sa demande soit transmise à l'autorité compétente, car il avait directement saisi une entité inappropriée.

3. Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 - Article 15 : Ce décret précise que les traitements des ouvriers de l'État mis à disposition de la société Naval Group sont versés par l'État. Cette disposition a été cruciale pour établir que la société Naval Group n'avait pas la compétence pour traiter la demande de M. A.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A en raison de l'incompétence de la société Naval Group à traiter sa demande de régularisation de traitements, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la société Naval Group a implicitement rejeté sa demande de régularisation de traitements ;

2°) d'enjoindre à la société Naval Group de lui verser les traitements dont il a demandé la régularisation ;

3°) d'enjoindre à la société Naval Group de lui délivrer se fiches de paye depuis 2016 ;

4°) d'enjoindre à la société Naval Group de lui remettre une copie de son dossier administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ;

- le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. De première part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. De deuxième part, en vertu de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 114-2 de ce code, qui fait obligation à l'administration saisie d'une demande de la transmettre à l'administration compétente, n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents

3. De troisième part, il résulte des dispositions de l'article 15 du décret du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 que les traitements perçus par les ouvriers de l'Etat mis à disposition de la société Naval Group sont payés par l'Etat.

4. Il résulte des dispositions qui précèdent que les traitements de M. A, ouvrier d'Etat mis à disposition de la société Naval Group, lui sont versés par l'Etat, et non par cette société. Il s'ensuit qu'en saisissant la société Naval Group d'une demande de régularisation de ses traitements, M. A a adressé sa demande à une autorité incompétente pour y donner suite et que, dès lors, cette demande n'a pu faire naitre aucune décision implicite.

5. Il s'ensuit que le recours de M. A est dépourvu d'objet et, par suite, manifestement irrecevable, et qu'il y a lieu de le rejeter, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis