Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-20, 2400688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas justifié d'une impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. La décision rappelle que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique et précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation. Cela souligne l'importance de la diligence dans la régularisation des requêtes, car le tribunal a respecté les procédures de notification.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur l'importance de la régularisation dans les délais impartis et sur la nécessité de justifier toute impossibilité de produire les documents requis.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête par laquelle Mme B A demande l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme lui a notifié deux indus de revenu de solidarité active d'un montant de 4 472,67 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022 et d'un montant de 7 154,76 euros pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et la décharge de l'obligation de payer ces indus.

Par un courrier en date du 7 février 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "

4. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 février 2024 via l'application " Télérecours ", Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.

Le président,

J. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400688