Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-28, 2301319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à cette décision. Cela implique que l'instance est définitivement close sans jugement sur le fond.

3. Absence de contestation sérieuse : Bien que la demande initiale portait sur une provision, le juge n'a pas eu à se prononcer sur l'existence de l'obligation, étant donné que le désistement a mis fin à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements." Cela a été appliqué pour donner acte du désistement de l'OPH Orne Habitat, confirmant ainsi la légitimité de cette démarche.

3. Nature du désistement : Le juge a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves, permettant ainsi de clore l'instance sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de l'OPH Orne Habitat est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Orne Habitat, représenté par la SELARL Juriadis, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la société Desamiantek à lui verser, à titre de provision, la somme de 92 000 euros TTC en règlement des sommes prévues par le décompte de liquidation émis le 17 avril 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la société Desamiantek la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, l'OPH Orne Habitat déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de l'OPH Orne Habitat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'office public de l'habitat Orne Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Orne Habitat et à la société Desamiantek.

Fait à Caen, le 28 mars 2024.

La présidente, juge des référés,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet