Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-29, 2303343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a décidé de mettre à la charge de la communauté de communes une somme de 800 euros à verser à la société VHV Assurance France. Cela reflète le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de l'autre partie, même en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles..."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les compétences des présidents de formation de jugement, notamment en ce qui concerne les désistements. Il établit que le juge peut donner acte des désistements sans condition.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements..."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Cela est particulièrement pertinent dans le cadre de la décision, car le juge a statué sur la répartition des frais suite au désistement.

> "La justice administrative peut, dans les cas prévus par la loi, mettre à la charge d'une partie la somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par l'autre partie."

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de droit administratif en matière de désistement et de frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la communauté de communes Intercom Bayeux, représentée par Me Gorand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la société Assurances Pilliot et à la société VHV Assurance France de poursuivre l'exécution des prestations au titre du contrat portant sur la police d'assurance " dommages aux biens et risques annexes " conclu le 14 septembre 2019 pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la société Assurances Pilliot et la société VHV Assurance France la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la société VHV Assurance France, représentée par Me Thiry, conclut rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes Intercom Bayeux la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la communauté de communes Intercom Bayeux déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement d'instance de la communauté de communes Intercom Bayeux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Intercom Bayeux la somme de 800 euros à verser à la société VHV Assurance France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes Intercom Bayeux.

Article 2 : La communauté de communes Intercom Bayeux versera à la société VHV Assurance France la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Intercom Bayeux, à la société VHV Assurance France et à la société Assurances Pilliot.

Fait à Caen, le 29 mars 2024.

La présidente, juge des référés

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet