Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-08-23, 2300357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du CCAS de la commune de Troarn concernant la mise à charge de Mme A B d'une somme au titre des frais de l'instance. Cela souligne que le désistement ne doit pas nécessairement entraîner des conséquences financières pour la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant la demande de frais, l'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner Mme A B aux frais, ce qui indique une interprétation favorable à la partie qui se désiste, évitant ainsi des conséquences financières supplémentaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Caen a respecté les droits procéduraux de Mme A B en acceptant son désistement et en rejetant les demandes de frais du CCAS, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Troarn l'a placée en congé maladie ordinaire à compter du 25 janvier 2022, ensemble la décision du rejet de son recours gracieux en date du 19 janvier 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Troarn l'a placée en congé maladie ordinaire du 2 décembre 2022 au 10 février 2023, ensemble la décision du rejet du recours gracieux en date du 19 janvier 2023 ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale (CCAS) de Troarn une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le CCAS de la commune de Troarn, représenté par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CCAS de la commune de Troarn sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de la commune de Troarn sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CCAS de la commune de Troarn.

Fait à Caen, le 23 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

J. Lounis