Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2300881

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : Le tribunal note que la Ville de Paris n'a pas produit de mémoire en défense, ce qui pourrait indiquer une absence de contestation de la part de la Ville concernant les demandes formulées par Spantech. Cela renforce la légitimité du désistement de la société.

Interprétations et citations légales

- Nature du désistement : Le désistement déclaré par Spantech est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une instance à tout moment, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Spantech est fondée sur des dispositions légales claires et reflète le respect du droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, la société Spantech, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal :

1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 130 691, 21 euros hors taxes (HT), soit 156 829,45 euros toutes taxes comprises (TTC) en règlement du solde du décompte général et définitif du marché, assortie des intérêts moratoires majorés de 8 points et de leur capitalisation ;

2) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la société Spantech déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 19 avril 2024, la société Spantech a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Spantech.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spantech et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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