Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-13, 2400154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, indiquant que les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement insusceptibles de soutien doivent être rejetées. Cela souligne l'importance de fournir des arguments clairs et pertinents pour soutenir une demande.

Interprétations et citations légales

2. Importance de la régularité du séjour : La décision de la commission de médiation repose sur la nécessité de justifier la régularité du séjour en France pour obtenir un logement social. Cela implique que les demandeurs doivent fournir des preuves tangibles de leur situation légale pour que leur demande soit considérée comme prioritaire et urgente.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments juridiques et des preuves lors de la contestation de décisions administratives, en particulier dans le domaine du droit au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 et transmise au tribunal par une ordonnance du président de la 7e chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation droit au logement opposable du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par sa décision du 12 décembre 2023, la commission de médiation du département du Rhône a rejeté le recours de Mme B tendant à ce qu'un caractère prioritaire et urgent soit reconnu à sa demande de logement social en se fondant sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas de la régularité de son séjour en France. Toutefois, si elle saisit le tribunal de cette décision, Mme B, en dépit de l'invitation à compléter sa requête qui lui a été notifiée par le tribunal le 18 juin 2024 en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et à laquelle il n'a pas été donné suite, se borne à produire diverses pièces et ne soumet pas au tribunal d'argumentation tendant à établir que le motif qui lui a été opposé est sans fondement et qu'au regard de sa situation, la décision en litige a méconnu ses droits. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 août 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier