Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-08-23, 2302977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le préfet de la Manche a soulevé un non-lieu à statuer en raison de la délivrance d'un récépissé, ce qui a conduit à la conclusion que la demande initiale n'avait plus d'objet. Cela a renforcé la position de Mme D B C dans son choix de se désister.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple, comme celui de Mme D B C, est une procédure reconnue qui permet à une partie de se retirer d'une action en justice sans conditions. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la partie de choisir de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme D B C repose sur des fondements juridiques clairs, respectant les droits des parties dans le cadre de la procédure administrative. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre et 29 décembre 2023, Mme D B C épouse A, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et ce, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un récépissé de demande de titre de séjour ayant été délivré à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme D B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, Mme D B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B C, à Me Bara Carré et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 23 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

J. Lounis