Résumé de la décision
Le maire de la commune de Puteaux a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner une expertise concernant un bâtiment situé au 40 rue Pasteur, en raison d'un péril. Cette demande a été enregistrée le 9 janvier 2023. Cependant, le tribunal a rejeté la requête, considérant que le maire ne pouvait pas demander une expertise après l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, qui avait déjà été pris suite à un rapport d'expertise antérieur. La décision a été rendue le 30 janvier 2023.
Arguments pertinents
1. Incompétence postérieure à l'arrêté : Le tribunal a souligné que les dispositions légales ne permettent pas au maire de solliciter une expertise après l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. En effet, l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation stipule que l'expertise doit être demandée "préalablement" à l'adoption de l'arrêté.
2. Référence à l'arrêté de mise en sécurité : Le tribunal a noté que la commune avait déjà pris un arrêté de mise en sécurité le 26 septembre 2022, suite à un rapport d'expertise antérieur. Cela signifie que la situation avait déjà été traitée administrativement, rendant la nouvelle demande d'expertise inappropriée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cette formulation indique clairement que la demande d'expertise doit être faite avant toute décision administrative concernant la mise en sécurité, ce qui n'était pas le cas ici.
2. Article L. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales : Cet article confère au maire le pouvoir de prescrire des mesures de réparation ou de démolition pour des bâtiments menaçant ruine. Toutefois, une fois que ces mesures ont été ordonnées, comme dans le cas de l'arrêté de mise en sécurité, le maire ne peut plus solliciter une expertise supplémentaire.
3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux premiers vice-présidents des tribunaux de rejeter des requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête, considérant qu'elle était hors de son champ d'application après l'adoption de l'arrêté.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour la gestion des situations de péril concernant les bâtiments.