Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2021, M. A, représenté par Me Pasquier de Solan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le maire de la commune de Vallangoujard a refusé de lui délivrer le permis de construire enregistré sous le numéro 095 627 20 E 0002 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 33 rue de Labbeville à Vallangoujard ; ensemble, la décision par laquelle le maire de Vallangoujard a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cet arrêté en date du 20 octobre 2020 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vallangoujard de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vallangoujard la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente et au terme d'une procédure irrégulière : en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Vallangoujard étant tenu de solliciter l'avis conforme du préfet avant de prendre son arrêté ;
- il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit : son dossier de demande de permis de construire ayant été déclaré complet au sens des articles R. 423-19 et R. 423-22 du code de l'urbanisme, le maire ne pouvait rejeter cette demande, sans l'avoir invité, au préalable, à produire les pièces complémentaires dont la production est obligatoire en application des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : d'une part, l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France n'était pas joint à cet arrêté alors qu'il s'agit d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours en ce qu'elle proroge les délais d'instruction, et d'autre part, aucune circonstance de droit ou de fait n'est mentionnée afin de comprendre les raisons qui ont conduit le maire à estimer que le projet prévoit une construction " sur un terrain inconstructible dans le document d'urbanisme de la commune, situé dans une zone naturelle protéger par le site inscrit reconnu pour sa qualité paysagère et qu'il convient de préserver " ;
- en refusant de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait, sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, au motif pris que le terrain d'assiette du projet est situé en zone non urbanisée de la commune, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la commune de Vallangoujard, représentée par Me Flacelière, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable : d'une part, les conclusions formulées par M. A et tendant à ce que le tribunal revienne " sur l'arrêté contesté (), par exception d'illégalité de la décision du 19 juin, et de faire droit à [sa demande] " ne relèvent pas de l'office du juge administratif, d'autre part, le numéro de l'arrêté contesté par le requérant ne correspond pas à l'arrêté pris par le maire en date du 18 août 2020 ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure ,
- les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique,
- et les observations de Me Pasquier, représentant M. A.
M. A représenté par Me Pasquier de Solan a produit une note en délibéré le 16 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Le 27 mai 2020, M. A a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 33 rue Labbeville à Vallangoujard (95810). Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 juin 2020, le maire de Vallangoujard a informé M. A de la prolongation du délai d'instruction de sa demande en raison de la nécessité de consulter l'architecte des Bâtiments de France, l'a invité à produire des pièces complémentaires en vue de compléter son dossier et lui a par ailleurs rappelé que sa première demande de permis de construire avait fait l'objet d'un refus par un arrêté du 20 janvier 2020 en raison des avis défavorables rendus par l'architecte des Bâtiments de France et le préfet du Val-d'Oise. Puis, par un arrêté en date du 18 août 2020, le maire de Vallangoujard a rejeté cette demande. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle le maire de Vallangoujard a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 20 octobre 2020 à son encontre.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, le code de l'urbanisme dispose, en son article L. 174-1 : " Les
plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en
application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à
compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. La
caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme
antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. " ; en son article L. 174-3 : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date " ; et en son article L. 422-5: " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () "
3. D'une part, le plan d'occupation des sols de la commune de Vallangoujard est caduc depuis le 27 mars 2017. Ainsi, à la date du dépôt de la demande de permis de construire de M. A, le territoire communal de Vallangoujard n'était couvert par aucun document d'urbanisme. Il s'ensuit que le maire était tenu de recueillir l'avis conforme du préfet du Val-d'Oise sur le projet de M. A avant de prendre sa décision. Pour autant, il est constant que le maire n'a pas recueilli l'avis conforme du préfet du Val-d'Oise sur le projet de M. A avant de prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en s'abstenant de recueillir un tel avis conforme du préfet du Val-d'Oise, le maire de Vallangoujard a entaché l'arrêté attaqué d'incompétence.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".
5. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par ces dispositions, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre l'urbanisation de la commune à des parties encore non urbanisées. En outre, pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.
6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction projetée, d'une surface de plancher totale de cent quarante-trois mètres carrés, présente une superficie de deux mille trois cent soixante-dix mètres carrés, et s'ouvre au nord, au sud et à l'est sur des prairies et des boisements qui ne sont pas urbanisés. Toutefois, ce terrain est adjacent, à l'ouest, d'un terrain comportant une maison d'habitation, lui-même situé dans le prolongement de plusieurs constructions implantées au nord de la rue de Labbeville. Ces constructions forment ainsi un ensemble cohérent, dans la continuité de l'urbanisation du centre-bourg communal. Ainsi, le terrain d'assiette du projet en litige, situé en bordure d'une zone urbanisée, n'occupe pas un compartiment différent de ces habitations, qui, si elles sont moins nombreuses et moins denses que les maisons implantées en centre-ville, doivent être regardées, eu égard à la densité démographique de la commune rurale de Vallangoujard (six cent vingt-huit habitants) comme implantées dans une partie urbanisée de cette commune. Par ailleurs, le projet de construction d'une maison d'habitation par sa situation et son ampleur de taille limitée, sur un terrain de deux mille trois cent soixante-dix mètres carrés, déjà desservi par la voirie communale et les réseaux, n'a pas pour effet d'étendre l'urbanisation de la commune. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait, au motif que son projet ne se situait pas dans une partie urbanisée de la commune, le maire de Vallangoujard a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. "
8. En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte l'intégralité des motifs justifiant le refus de délivrance du permis de construire sollicité par M. A. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France a été joint à celui-ci. Au demeurant, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'un tel avis soit annexé à l'arrêté portant refus de permis de construire, ni même que le contenu de cet avis soit reproduit in extenso dans cet arrêté, dès lors qu'il ne se contente pas, comme en l'espèce, d'une motivation par référence à celui-ci. Par ailleurs, la référence au courrier du 19 juin 2020 par lequel le maire de Vallangoujard a sollicité de l'intéressé la production de pièces complémentaires est suffisante pour lui permettre de contester utilement le motif de refus tiré de l'incomplétude de sa demande. Enfin, la motivation de l'arrêté a permis à M. A de comprendre que le dernier des motifs qui est opposé par le maire à son projet de construction, est le manque d'informations permettant au service instructeur d'apprécier l'insertion de celui-ci dans son environnement, et plus particulièrement son incidence sur le site inscrit du Vexin français. Dans ces conditions, l'arrêté est suffisamment motivé et a par ailleurs permis à M. A C le contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
9. En quatrième lieu, il ressort du courrier de demande de pièces complémentaires du 19 juin 2020, produit par M. A, qu'outre l'obsolescence du formulaire Cerfa utilisé par ce dernier, ce courrier souligne des incohérences affectant la consistance de la construction projetée (maison de plain-pied ou à deux niveaux), l'omission du formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique et du nombre de places de stationnement sur le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de l'imposition. M. A n'établit ni même n'allègue avoir répondu à cette demande de pièces complémentaires. Par suite, les moyens tirés de ce qu'en lui opposant le caractère incomplet de son dossier et qu'en ne lui ayant pas adressé une demande supplémentaire de pièces, le maire a commis une erreur de fait et une erreur de droit doivent être écartés.
10. En dernier lieu, contrairement aux allégations de M. A, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué qu'il vise l'avis défavorable rendu par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) mais a également été pris sur le fondement de trois motifs distincts. M. A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le maire s'est pas estimé en situation de compétence liée défavorable de l'ABF.
11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, est de nature à justifier l'annulation totale de cet arrêté, indépendamment de son bien-fondé.
12. En revanche, ainsi qu'il a été énoncé au point 6, si le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'appréciation, les deux autres motifs énoncés aux points 7 à 10, permettent à eux seuls de fonder légalement le refus de faire droit à la demande de M. A.
13. En conséquence, ces motifs font obstacle par eux-mêmes à ce qu'il soit enjoint à la commune de Vallangoujard de délivrer le permis de construire sollicité par M. A sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction formulées en ce sens par M. A doivent dès lors être rejetées. En application de l'article L. 911-2 de ce code, il est enjoint à la commune de Vallangoujard de procéder au réexamen de la demande de permis de construire de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de la commune de Vallangoujard en ce sens doivent être rejetées.
15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Vallangoujard la somme demandée par M. A sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du maire de Vallangoujard en date du 18 août 2020 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Vallangoujard de procéder au réexamen de la demande de permis de construire de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions formulées par la commune de Vallangoujard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Vallangoujard.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient :
M. Thierry, président,
M. Louvel, premier conseiller,
Mme Zaccaron Guérin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La rapporteure,
C. Zaccaron Guérin Le président,
P. Thierry
La greffière,
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 21027092