Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-13, 2301707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité de la décision : M. A a avancé plusieurs moyens pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, notamment :
- Défaut de motivation : La décision était insuffisamment motivée, ce qui est contraire aux exigences de transparence administrative.
- Vice de procédure : Il a été soutenu qu'il n'avait pas été convoqué à la commission du titre de séjour, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans.
- Violation des droits fondamentaux : M. A a fait valoir que la décision méconnaissait des dispositions légales et des conventions internationales, notamment l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie qui a dû faire face à des frais de justice. Le tribunal a appliqué cet article pour accorder 800 euros à M. A, considérant que sa demande était fondée.

3. Article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. A a soutenu que la décision du préfet méconnaissait cet article, qui régit les conditions de délivrance des titres de séjour.

4. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. A a argué que la décision du préfet ne prenait pas en compte l'impact sur sa vie familiale, ce qui pourrait constituer une violation de ses droits.

5. Article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant. M. A a affirmé que la décision du préfet n'avait pas pris en compte l'intérêt de ses enfants, ce qui soulève des questions sur la légalité de la décision.

En conclusion, la décision du tribunal a été influencée par la reconnaissance de la situation de M. A et par l'importance des droits fondamentaux en jeu, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A, représenté par Me Pigot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation afin de délivrance d'une carte temporaire de séjour mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie en présence d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ayant pour effet de le placer en situation irrégulière ; en outre, désormais en situation irrégulière sur le territoire français, il ne peut ni justifier son séjour régulier, ni son droit au travail alors qu'il gère une entreprise dont dépend quatre salariés et qu'il est lui-même père de quatre enfants dont deux, à charge ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

-elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de convocation à la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix années ;

- elle méconnait les dispositions l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que l'intérêt supérieur de ses enfants n'a pas été pris en considération ;

Par mémoire enregistré le 24 février 2023 à 9 heures 21, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'intéressé a obtenu par l'intermédiaire de l'application " démarches simplifiées " un rendez-vous en préfecture pour le 27 février 2023 à 11 heures.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2301724, enregistrée le 8 février 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en cause.

Vu : le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 février 2023 à 10h00.

A été entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Le Griel, juge des référés ;

- et les observations de Me Frydryszak, substituant Me Pigot représentant M. A qui confirme la requête par les mêmes moyens et les observations de M. A.

Par une note en délibéré enregistrée le 28 février 2023, M. A indique au tribunal que lors de son rendez-vous le 27 février 2023, il s'est vu remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il maintient néanmoins les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été différée au 8 mars 2023 à 17 heures.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 8 septembre 1971 s'est vu délivrer un premier titre de séjour mention " vie privée et familiale " le 13 novembre 2014, renouvelé en dernier lieu jusqu'au 13 mai 2021. Il a alors sollicité le renouvellement de son titre de séjour dont la demande a été enregistrée le 13 mai 2021. Le 5 octobre 2021, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine lui ont transmis une attestation de réception de son dossier confirmant ainsi l'enregistrement de son dossier complet. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour née du silence de l'administration.

2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, M. A informe le tribunal que lors de son rendez-vous en préfecture le 27 février 2023 il s'est vu remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour mais qu'il maintient les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 mars 2023.

La juge des référés,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.