Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-16, 2208434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient à l'autorité administrative [...] d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée."

2. Liens familiaux : Le tribunal a noté que Mme D épouse B était mariée à un compatriote titulaire d'une carte de séjour et qu'ils avaient un enfant né en France. Ces éléments ont été déterminants pour conclure à la disproportion de l'atteinte à sa vie familiale.

> "Au regard de l'intérêt de sa présence en France pour sa famille et de la stabilité et de l'intensité de ses liens sur le territoire français, Mme D épouse B est fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : '1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.'"

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le tribunal n'ait pas explicitement cité cet article, il a implicitement fait référence aux obligations de l'administration en matière de séjour des étrangers, en soulignant que le respect des droits fondamentaux doit primer dans l'examen des demandes de titre de séjour.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner le remboursement des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a décidé de condamner l'État à verser 1 000 euros à Mme D épouse B, considérant les circonstances de l'affaire.

> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme D épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal administratif souligne l'importance de la protection des droits familiaux dans le cadre des décisions administratives concernant le séjour des étrangers, en mettant en avant la nécessité d'une évaluation équilibrée des intérêts en jeu.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 juin, 31 août et 19 septembre 2022. Mme A D épouse B, représentée par Me Dose, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté litigieux est entaché d'une incompétence de son signataire ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de Mme C ;

- Et les observations de Me Velasco, représentant Mme A D épouse B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D épouse B, ressortissante tunisienne née le 17 novembre 1990, est entrée sur le territoire français le 9 novembre 2019 sous couvert d'un visa étudiant valable du 20 août 2019 au 20 août 2020. Le 30 septembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 13 novembre 2020, le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par un jugement du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation. Par l'arrêté du 27 avril 2022 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

3. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse B est entrée régulièrement sur le territoire français le 9 novembre 2019 sous couvert d'un visa étudiant valable du 20 août 2019 au 20 août 2020. Elle établit résider avec un compatriote avec lequel elle est mariée depuis le 2 novembre 2019, qui est titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 19 janvier 2027 et qui travaille comme chauffeur de VTC. Par ailleurs, ils établissent résider ensemble et le couple est parent d'un enfant né le 20 octobre 2020. Dans ces conditions, au regard de l'intérêt de sa présence en France pour sa famille et de la stabilité et de l'intensité de ses liens sur le territoire français, Mme D épouse B est fondée à soutenir que la décision attaquée, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D épouse B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux du 27 avril 2022 en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. L'exécution du jugement annulant un refus de délivrance d'un titre de séjour au motif que ce refus porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique au moins, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le présent jugement implique qu'il soit ordonné au préfet du Val-d'Oise, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l'intéressée, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme D épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 27 avril 2022 est annulé en toutes ses dispositions.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer Mme D épouse B sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l'intéressée, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme D épouse B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D épouse B et au préfet du Val d'Oise.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Le Griel, présidente ;

Mme Colin, première conseillère ;

Mme Debourg, conseillère ;

assistées de Mme Pradel, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

La rapporteure,

signé

T. C

La présidente,

signé

H. Le Griel

La greffière,

signé

E. Pradel

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2208434