Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-06-27, 2306450

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté mentionnait des motifs suffisamment précis et non stéréotypés, respectant ainsi les exigences de motivation prévues par le Code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration - Articles L. 211-2 et L. 211-5).

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention, le tribunal a noté que M. A, célibataire et sans enfant, n'avait pas établi de centre d'intérêts en France, et n'avait pas prouvé l'absence d'attaches familiales au Bangladesh. Par conséquent, l'ingérence dans sa vie privée n'était pas disproportionnée.

4. Risques en cas de retour : En ce qui concerne l'article 3 de la Convention, le tribunal a constaté que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations de risques pour sa vie en cas de retour au Bangladesh, rendant ce moyen inopérant.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a cité les articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, qui stipulent que "les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision". Cela montre que la motivation est un élément essentiel pour la légalité des décisions administratives.

3. Droit au respect de la vie privée : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention, le tribunal a rappelé que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale", mais a également précisé que "l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit doit être nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, etc.". Cela met en lumière le besoin d'un équilibre entre les droits individuels et les intérêts de l'État.

4. Protection contre les traitements inhumains : Pour l'article 3 de la Convention, le tribunal a noté que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants", mais a également souligné que les allégations de M. A n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes, ce qui est crucial pour l'application de cette protection.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et que les droits de M. A n'étaient pas excessivement compromis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 5 juin 2023, M. B A, représenté par Me Israël, avocate désignée d'office, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l'arrêté méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il a été signé par une autorité incompétente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir été entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2023 :

- le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné ;

- les observations de Me Israël, avocate désignée d'office, représentant M. A, qui soutient que l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le requérant est entré en France en 2021 et qu'il travaille depuis août 2022 ;

- les observations de M. A, assisté de M. D, interprète en langue bengali ;

- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant bangladais né le 7 janvier 1998, est entré en France le 18 septembre 2021. Il a déposé une demande d'asile le 29 avril 2021, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 6 octobre 2022, rejet confirmé par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 2 mars 2023. Par un arrêté du 25 avril 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, adjointe au chef de bureau, qui avait reçu du préfet du Val-d'Oise une délégation consentie par arrêté n° 23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle refusant un délai de départ volontaire sont motivées.

4. L'arrêté mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. En l'espèce, M. A soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu'il est présent sur le territoire français depuis 2021 et qu'il travaille dans le nettoyage depuis août 2022. Toutefois, M. A, célibataire et sans enfant, n'établit pas qu'il aurait établit le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. En outre il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside ses parents et l'ensemble de sa fratrie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels cette décision a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

8. Si M. A fait valoir qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit familial, toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir ces allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

T. BertonciniLa greffière,

Signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision