Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-06-27, 2306604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : M. A a également invoqué une violation de son droit d'être entendu. Le tribunal a précisé que ce droit, bien qu'étant un principe général du droit de l'Union, n'avait pas été violé dans ce cas, car M. A n'avait pas prouvé qu'il avait des éléments pertinents à présenter qui auraient pu influencer la décision. Le tribunal a noté : « M. A n'indique pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration. »

3. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a confirmé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A, dont la demande d'asile avait été rejetée, était légalement soumis à l'obligation de quitter le territoire. Il a été mentionné que « le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. »

4. Risques en cas de retour : Concernant les craintes de persécution de M. A, le tribunal a constaté qu'il n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier ses allégations. Il a conclu que « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. »

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a cité l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui stipule que « toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable ». Cependant, il a précisé que ce droit s'applique aux institutions de l'Union et non aux États membres, ce qui a conduit à l'inopérabilité du moyen soulevé par M. A.

3. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a appliqué les articles L. 542-1 et L. 542-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précisent que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin après le rejet d'une demande d'asile. Cela a été un point clé pour justifier la légalité de l'arrêté du préfet.

4. Protection contre les traitements inhumains : En se référant à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a souligné que les craintes de M. A de persécutions n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, confirmant la légalité de l'arrêté du préfet de police et soulignant l'absence de preuves substantielles concernant les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2308584/12-3 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B A, enregistrée le 15 avril 2023.

Par cette requête, M. A, représenté par Me Damy, avocate désignée d'office, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

Il soutient que :

- Il est menacé dans son pays d'origine ;

- il souhaite présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile ;

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés le 5 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun moyen soulevé n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Robert, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juin 2023 :

- le rapport de M. Robert, magistrat désigné ;

- les observations de Me Damy, avocate désignée d'office, qui conclut aux mêmes fins et renonce à l'aide juridictionnelle provisoire et soutient en outre que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente et méconnait le droit d'être entendu ;

- le préfet n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant pakistanais né le 8 janvier 1998, est entré sur le territoire français en août 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 25 mars 2022 et notifiée le 16 mai 2022. Par un arrêté du 5 avril 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur l'étendue du litige :

2. Me Damy, avocate désignée d'office de M. A, a déclaré à l'audience renoncer à ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme C délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

5. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, l'intéressé n'indique pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises l'arrêté contesté et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu.

6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / (). " L'article R. 532-57 du même code dispose : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".

7. Il ressort de la fiche " TelemOfpra " produite par le préfet que M. A a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'OFPRA le 25 mars 2022, notifiée le 16 mai 2022. Par suite l'intéressé, nonobstant son souhait de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile, entrait dans le cas où, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. Le moyen tiré doit ainsi être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

9. Si pour contester l'arrêté en litige, M. A fait état de crainte de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte ni éléments, ni pièces, justifiant de la réalité, de l'actualité et du caractère personnel des menaces alléguées. Par suite, et alors au surplus que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 25 mars 2022, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023

Le magistrat désigné,

Signé

D. Robert La greffière,

Signé

S. Herve-Agbodjan

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.