Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-20, 2302863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité du regroupement familial : Le tribunal a précisé que le fait que Mme A B soit éligible au regroupement familial ne pouvait pas, à lui seul, atténuer la gravité de l'atteinte à sa situation. Cela souligne que l'évaluation de la situation doit se faire sur la base des circonstances personnelles et familiales, et non uniquement sur des critères administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article concerne les conditions d'admission au séjour des étrangers. Le tribunal a noté que le préfet avait méconnu ces dispositions en ne tenant pas compte des liens familiaux de Mme A B et de sa situation personnelle.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut être admis au séjour. Le tribunal a considéré que le refus de titre de séjour était entaché d'irrégularité, car il n'avait pas été précédé d'une saisine de la commission du titre de séjour, ce qui constitue une violation des droits procéduraux de la requérante.

4. Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Le tribunal a également pris en compte les dispositions de cette convention, qui protègent les droits des enfants, en soulignant que l'éloignement de Mme A B aurait des conséquences néfastes sur ses enfants nés en France.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'évaluation des situations familiales dans les décisions administratives concernant le séjour des étrangers, tout en respectant les droits fondamentaux garantis par les conventions internationales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme C A B, représentée par Me Aucher, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte, en la munissant dans cette attente, et sous quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

- il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de ce même code ;

- il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 2-2 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Sitbon, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 25 octobre 1990, indique être entrée en France le 11 janvier 2013. Le 7 janvier 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser d'admettre au séjour un ressortissant étranger en situation irrégulière et de procéder à son éloignement d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions seraient prises. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par ces mesures, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure.

4. Par les pièces versées à l'instance, notamment les certificats de scolarité de sa fille et son acte de mariage, Mme A B démontre résider habituellement en France depuis l'année 2019 au moins et y séjourner avec son époux, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2030, leurs deux enfants nés à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) le 8 septembre 2022 et sa première fille, née à Paris le 3 décembre 2013 d'une précédente union. Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté de son séjour, à la régularité du séjour de son conjoint et à l'existence d'une cellule familiale qui ne peut se reconstituer, sans dommage, dans son pays d'origine, Mme A B est fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, en refusant de l'admettre au séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, a porté une atteinte excessive et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A cet égard, est sans incidence sur la gravité de cette atteinte la circonstance que la requérante soit éligible au regroupement familial. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A B est fondée à demander l'annulation de ces décisions, et par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme A B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros réclamée par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé d'admettre Mme A B au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme A B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de Mme A B sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Oriol, présidente, et Mme D et M. Sitbon, conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé

J. Sitbon

La présidente,

Signé

C. Oriol La greffière,

Signé

V. Ricaud

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière