Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-01-15, 2206647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de logement : Le tribunal a pris en compte les conditions de logement de M. A, qui vit dans un espace de 22 mètres carrés avec sa famille, ce qui constitue une sur-occupation. Il a noté que "la persistance de cette situation [...] a causé à M. A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence".

3. Indemnisation : En évaluant le préjudice, le tribunal a décidé d'accorder une indemnisation de 7 000 euros, tenant compte de la durée de la carence de l'État et de la composition du foyer de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'État : L'article L. 441-2-3 du même code précise que lorsqu'une personne est reconnue comme prioritaire pour un relogement, l'État doit agir dans un délai imparti. Le tribunal a interprété que "la carence fautive de l'État" à respecter ce délai engage sa responsabilité, ce qui a été central dans la décision.

3. Évaluation du préjudice : Le tribunal a appliqué une approche globale pour évaluer le préjudice, prenant en compte "les conditions de logement de M. A qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer". Cela montre une interprétation souple et humaine des critères d'indemnisation, tenant compte des réalités vécues par le requérant.

En conclusion, cette décision illustre l'engagement de l'État à respecter ses obligations en matière de logement et la possibilité pour les citoyens de demander réparation en cas de manquement à ces obligations.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2022, M. B A, représenté par Me Bouyer, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 14 640 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de condamner l'État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de son absence de relogement ;

3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021 ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 9 janvier 2019 et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 février 2020 n'a pas été exécuté ;

- il subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès qu'ils résident à six dans un logement de 22 mètres carrés qui est humide.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et indique au tribunal que le requérant n'a pas mis à jour sa demande de logement social depuis le 6 juillet 2022 et que l'échec de la procédure de relogement lui est donc imputable.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- le jugement n°1909130 du 6 février 2020 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. A sous astreinte de 200 euros par mois ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 9 janvier 2019, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement du 6 février 2020, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 15 décembre 2021. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 24 640 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. La commission de médiation a reconnu, le 9 janvier 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge. Il résulte en effet de l'instruction que depuis 2011, M. A occupe avec son épouse et leurs quatre enfants nés en 2011, 2014, 2018 et 2020, un logement d'une superficie de 22 mètres carrés, lequel est donc sur-occupé. La persistance de cette situation, à compter du 10 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. La période d'indemnisation commence ainsi au 10 juillet 2019. Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que M. A n'aurait pas mis à jour sa demande de logement social et que ce comportement, qui aurait fait obstacle à la poursuite de la procédure, a été de nature à délier l'État de son obligation de relogement, cette circonstance ne peut être regardée comme caractérisant, en tant que telle, une entrave à l'exécution de l'obligation pesant sur l'État, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a constamment renouvelé sa demande de logement social et qu'il n'est notamment pas établi, ni allégué que l'État, afin de pouvoir lui proposer un logement social, aurait adressé à M. A une demande de pièces complémentaires à laquelle il se serait abstenu de répondre. Compte tenu des conditions de logement de M. A qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer dont le dernier enfant est né après le début de la période de responsabilité de l'État, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. A en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 7 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement qu'il y a lieu de condamner l'État à lui verser.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 7 000 (sept mille) euros.

Article 2 : L'État versera la somme de 800 (huit cents) euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024.

La magistrate désignée

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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