Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-01-22, 2112945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de défaut d'examen dans la décision contestée. La commission a pris en compte la situation de Mme B, notamment son handicap, mais a estimé que son logement de 62 m² était adapté à ses besoins.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Bien que Mme B ait soutenu que son logement n'était pas compatible avec son handicap, elle n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir que son logement était inadapté.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de priorité : L'article L. 441-2-3 du même code stipule que "la commission de médiation peut être saisie [...] lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent". Cela implique que la commission doit évaluer si le logement actuel du demandeur répond à ces critères.

3. Évaluation de l'adéquation du logement : L'article R. 441-14-1 précise que la commission doit se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence d'attribuer un logement. Le tribunal a souligné que

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Mbaye demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 14 août 2021, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement adapté à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son logement actuel n'est pas compatible avec sa pathologie et n'est pas conforme aux intérêts de ses enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 29 septembre 2021, s'étant substituée à la décision implicite de rejet née le 15 août 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit permettant à la requérante d'en comprendre les motifs à sa seule lecture. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'un défaut d'examen.

4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. (). Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

5. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ;/() - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. () ".

6. Selon les dispositions de l'article R. 822-25 de ce code, le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. Enfin, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007 susvisé prévoit que le délai anormalement long pour accéder à un logement locatif social est fixé à quatre ans dans le département des Hauts-de-Seine.

7. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

8. D'un part, pour rejeter la demande de Mme B, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, qui ne conteste pas que la requérante soit en situation de handicap, a opposé à cette dernière la circonstance qu'elle occupait un logement décent de 62 m², manifestement pas en état de sur-occupation et dont le loyer est adapté à ses moyens financiers. D'autre part, si la commission de médiation a reconnu que Mme B était en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long, elle lui a également opposé que le logement de 62 m² qu'elle occupe avec deux autres personnes pour un loyer résiduel de 205 euros était adapté à ses besoins et à ses capacités. Pour contester ces motifs, Mme B soutient que son handicap n'est pas compatible avec le maintien dans son logement qui serait situé au 5ème étage sans ascenseur. Toutefois, en se bornant à produire un compte-rendu d'hospitalisation remontant à avril 2019 pour une fracture au tibia, la requérante n'établit aucunement le caractère inadapté de son logement actuel. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. MonteagleLa greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière