Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, la société COFIPARIS, représentée par Me Chérel, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 25 octobre 2019 par la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-UD92) pour un montant de 28 643 euros au titre du complément de taxe d'aménagement afférent à la prise en compte des évolutions du projet autorisées par le permis de construire modificatif délivré le 7 avril 2015 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation formulée à l'encontre du titre de perception émis le 25 octobre 2019 ;
3°) de la décharger de l'obligation de payer à titre principal, la somme de 31 507 euros correspondant au montant de 28 643 euros appelé dans le titre de perception émis le 25 octobre 2019 et à la majoration de 10% d'un montant de 2 864 euros, et à titre subsidiaire, la somme de 29 606 euros correspondant à la décharge partielle du montant appelé dans le titre de perception émis le 25 octobre 2019 à hauteur de 26 742 euros et à la majoration de 10% d'un montant de 2 864 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre de perception ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement est erroné dès lors que le permis de construire modificatif, fait générateur du complément de taxe, n'a pas eu pour objet d'augmenter la surface de plancher autorisée ;
- le projet aurait dû être exonéré de la part communale de la taxe d'aménagement dès lors qu'il est réalisé dans une zone d'aménagement concerté ;
- l'assiette du complément de taxe d'aménagement est erronée dès lors que le permis modificatif ne génère que 23m2 de surface taxable supplémentaire.
La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire.
La requête a été communiquée à la commune de Clichy-la-Garenne qui n'a pas produit de mémoire.
Une mise en demeure a été adressée le 15 septembre 2022 à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et à la commune de Clichy-la-Garenne.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°210-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chaufaux,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- et les observations de Me Chérel, représentant la société COFIPARIS.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 13 février 2014, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la société COFIPARIS un permis de construire autorisant la démolition de 498 m2 de surface de plancher et la construction de 2 308 m2 de surface de plancher. Deux titres de perception ont été émis le 26 octobre 2018 au titre des parts départementale et régionale de la taxe d'aménagement pour un montant 32 784 euros. Cette somme a été réglée par la société COFIPARIS le 10 décembre 2018. La société a obtenu un permis de construire modificatif par un arrêté du 7 avril 2015 modifiant la répartition de la surface de plancher entre les différentes destinations. Par un titre de perception émis le 25 octobre 2019, la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-UD92) a mis à la charge de la société requérante la somme de 28 643 euros au titre d'un complément de la taxe d'aménagement. Le 27 juillet 2020, le comptable public a mis en demeure la société requérante de payer cette somme et assorti cette dernière d'une majoration de 2 864 euros. Par une lettre de réclamation du 3 février 2021, reçue le 12, la société COFIPARIS a demandé au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne le dégrèvement de ces sommes. Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, la société COFIPARIS demande au tribunal par la présente requête l'annulation du titre de perception émis le 25 octobre 2019 et de la mise en demeure du 27 juillet 2020, ensemble le rejet implicite de sa réclamation ainsi que la décharge des sommes mises à sa charge.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes du V de l'article 55 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. ".
3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur.
4. Il résulte de l'instruction que le titre de perception notifié à la société COFIPARIS, qui comporte les nom, prénom de l'ordonnatrice et sa qualité de " directrice de l'UD 92 ", ne comporte pas la signature de son auteur. L'administration ne produit en défense aucun élément justifiant de la signature de ce titre, par son ordonnateur, telle qu'elle doit figurer sur un état revêtu de la formule exécutoire. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature doit être accueilli.
5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. ". Et aux termes de l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; / 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; / 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; / 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; / 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; / 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; / 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. ". Il résulte de ces dispositions combinées que la surface de plancher fiscale, appelée surface taxable, définie à l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme susmentionné, diffère de la surface de plancher définie à l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, utilisée lors de la délivrance d'autorisations d'occupation du sol.
6. D'autre part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. ". Et aux termes de l'article L. 331-24 du même code, dans sa version applicable au litige : " () En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de taxe dû en échéance unique fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée accordée. () ".
7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des titres de perception, que le permis de construire initial générait une surface taxable de 2 031 m2 et le permis de construire modificatif une surface taxable de 2 395 m2. Par conséquent, la circonstance que le permis de construire modificatif n'ait pas eu pour effet d'augmenter la surface de plancher du projet est sans incidence sur la légalité du complément de taxe dû, dès lors que l'assiette de la taxe d'aménagement repose sur la surface taxable et non sur la surface de plancher.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. () ". Aux termes de l'article L. 331-16 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil de la métropole de Lyon fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions prévues à l'article L. 331-14. "
9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des visas du permis de construire modificatif, fait générateur du complément de taxe, que la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Centre-Ville a été supprimée par délibération n°7.3 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne en date du 28 novembre 2014. Dès lors, à la date de délivrance du permis de construire modificatif, la part communale de la taxe d'aménagement avait été rétablie de plein droit pour la part communale et s'établissait à un taux majoré de 15%. Par conséquent, si c'est à bon droit que le permis de construire initial a fait l'objet d'une exonération de la part communale de la taxe d'aménagement, le projet étant réalisé dans la ZAC du Centre-Ville et ayant donné lieu à une convention de participation, il en va différemment du complément de taxe généré par le permis de construire modificatif. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme inopérant.
10. En dernier lieu, si la requérante soutient que le permis de construire ne générerait qu'une surface taxable de 23 m2 supplémentaires, elle ne l'établit pas par la seule production d'un tableau mentionnant une surface taxable supplémentaire de 20 m2 destinés à l'habitation et de 3 m2 destinés au commerce.
11. Il résulte de tout ce qui précède que, pour les motifs exposés au point 4, le titre de perception en litige ainsi que la décision implicite de rejet de la réclamation préalable de la société requérante, doivent être annulés.
Sur les conclusions à fin de décharge :
12. Le présent jugement, qui prononce l'annulation du titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme, n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, de prononcer la décharge des sommes demandées.
Sur les frais du litige :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société COFIPARIS et non compris dans les dépens.
D E C I D E:
Article 1er : Le titre de perception émis le 25 octobre 2019 est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à la société COFIPARIS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société COFIPARIS, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la commune de Clichy-la-Garenne.
Copie en sera délivrée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La rapporteure,
signé
E. Chaufaux
La présidente,
signé
S. EdertLa greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.