Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-01-22, 2302553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de logement : Le tribunal a pris en compte la situation de Mme A, qui a perduré jusqu'à son relogement effectif le 27 avril 2023. Il a noté que "la persistance de cette situation [...] a causé à Mme A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence".

3. Évaluation du préjudice : En tenant compte de la durée de la carence de l'État et de la composition du foyer de Mme A, le tribunal a évalué le préjudice à 2 500 euros, considérant que cette somme représentait une juste appréciation des troubles subis.

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'État : L'article L. 441-2-3 du même code précise que lorsqu'une personne est reconnue prioritaire pour un relogement, la carence de l'État à exécuter cette décision engage sa responsabilité. Le tribunal a interprété cette disposition en affirmant que "la carence fautive de l'État [...] engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence".

3. Indemnisation : Le tribunal a appliqué les principes d'indemnisation en tenant compte des "conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer". Cela montre une approche globale dans l'évaluation des préjudices subis par Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'engagement de l'État à respecter le droit au logement et les conséquences de sa carence, tout en fournissant une évaluation précise des préjudices subis par les personnes concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B A, représentée par Me Acheli, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 12 600 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 6 mai 2020 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 janvier 2021 n'a pas été exécutée ;

- elle subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle est toujours dépourvue de tout logement et hébergée chez des tiers avec ses trois enfants en bas-âge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions.

Il fait valoir que :

- la requérante a été relogée le 27 avril 2023 ;

- ce relogement a pris du temps dès lors que l'intéressée limitait sa demande de logement social à un quartier d'une commune de Nanterre.

Vu :

- la décision du 11 avril 2022 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A l'aide juridictionnelle totale ;

- l'ordonnance n° 2011681 du 13 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme A sous astreinte de 150 euros par mois de retard ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 6 mai 2020, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 13 janvier 2021, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 150 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 22 juillet 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 12 600 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. La commission de médiation a reconnu, le 6 mai 2020, le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A au motif qu'elle était dépourvue de logement. Il résulte de l'instruction que cette situation a perduré, Mme A étant toujours dépourvue de logement et hébergée chez des tiers avec ses trois enfants, nés en 2017 et 2020. La persistance de cette situation, à compter du 6 novembre 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Toutefois, le préfet fait valoir sans être contredit que Mme A a signé un bail pour un logement social adapté à ses besoins et à ses capacités qui a pris effet au 27 avril 2023. Compte tenu des conditions de logement de Mme A qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, qui a persisté jusqu'au 27 avril 2023, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 2 500 euros.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A la somme de 2 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Acheli, conseil de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Acheli de la somme de 1 080 euros.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 2 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me Acheli, conseil de Mme A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Acheli et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.

La magistrate désignée

signé

M. MonteagleLa greffière

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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