Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-01-22, 2303928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Bien que Mme B ait soulevé des arguments concernant la motivation insuffisante de la décision initiale et l'erreur d'appréciation, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ces points, étant donné que la question de la légalité de la décision contestée était devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Principe de l'irrecevabilité : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel un recours devient irrecevable lorsque la décision contestée a été remplacée par une nouvelle décision satisfaisant la demande. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui stipule que « lorsque l'objet du litige a disparu, le juge doit déclarer le recours sans objet » (voir par exemple le Code de justice administrative - Article R. 611-1).

En conclusion, la décision du tribunal de ne pas statuer sur la requête de Mme B repose sur le fait que la question initiale a été résolue par l'octroi ultérieur de la CMI, rendant ainsi la contestation sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2023, 30 mars 2023 et 22 novembre 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 mars 2023, Mme A B née C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Elle soutient :

- la décision du 4 janvier 2023 est insuffisamment motivée, dès lors que les critères d'attribution de la CMI restent vagues ;

- la décision du 4 janvier 2023 ainsi que celle prise sur recours préalable obligatoire ont été prises par la même personne, ce qui n'est pas de nature à garantir une procédure loyale de réexamen de sa demande ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de cette carte.

La maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a versé au dossier des pièces enregistrées le 17 avril 2023.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée,

- les observations de Mme B, qui se prévaut d'une décision du département du Val-d'Oise du 3 janvier 2024 lui octroyant le bénéfice de la CMI portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

La clôture de l'instruction a été reportée, à l'issue de l'audience publique, au 11 janvier 2024 à 12h00, pour permettre aux parties d'apporter des pièces complémentaires au soutien de leurs écritures.

Mme B a produit le 8 janvier 2024 la décision du 3 janvier 2024 du département du Val-d'Oise lui octroyant le bénéfice de la CMI portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Considérant ce qui suit :

1. Après que la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " le 4 janvier 2023, Mme B a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision. Par une décision du 8 mars 2023, dont la requérante demande l'annulation, son recours a été rejeté.

2. Par une décision du 3 janvier 2024, intervenue en cours, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a fait droit à la demande de Mme C de se voir délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'intéressée.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B née C et au département du Val-d'Oise.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. MonteagleLa greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière