Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-05, 2305982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude de la décision : La commission a rejeté la demande de M. B en se basant sur l'absence de preuves d'insalubrité et sur un rapport d'hygiène qui ne confirmait pas la non-décence du logement. Cependant, le tribunal a constaté que M. B avait produit un rapport de la société Diag'net, qui attestait de l'insalubrité de son logement, ce qui contredit les motifs de rejet de la commission.

3. Droit à un logement décent : Le tribunal a souligné que le droit à un logement décent est garanti par l'État, et que la commission de médiation doit tenir compte des éléments de preuve fournis par le demandeur pour évaluer l'urgence et la priorité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Critères de priorité : L'article L. 441-2-3 - II du même code précise que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur est "logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent". Cela établit un cadre clair pour la reconnaissance de l'urgence des demandes de logement.

3. Évaluation de l'insalubrité : L'article R. 441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation stipule que la commission doit se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte des "démarches précédemment effectuées" et des conditions de logement. Le tribunal a noté que la commission avait omis de prendre en compte le rapport de Diag'net, qui démontrait l'insalubrité du logement de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, en tenant compte des éléments de preuve fournis par M. B, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la commission de médiation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a saisi, le 30 décembre 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision en date du 8 mars 2023, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. M. B demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Île-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / () être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. En outre, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

5. En l'espèce, la décision de la commission de médiation en litige repose sur trois motifs. La commission a relevé, d'une part, que le demandeur n'apportait aucun élément probant permettant de justifier qu'il réside dans un logement insalubre ou dangereux. Elle a également estimé, d'autre part, que la non décence du logement n'était pas avérée au vu de rapport d'hygiène effectué le 2 février 2022. Elle a enfin indiqué que le demandeur ne justifiait pas d'une demande de logement social présentée depuis un délai anormalement long dans le département des Hauts-de-Seine.

6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui occupe, depuis 2011, un logement du parc privé de la commune de Clichy avec son épouse et leur fille née en 2021, produit un rapport de visite du 18 février 2022 de la société Diag'net constatant, notamment, la présence d'humidité, l'absence de système de chauffage, l'état défectueux du réseau électrique et d'aération. Ce rapport conclut au caractère insalubre et dangereux de l'appartement à raison de risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notamment en raison de la présence d'un bébé. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que la commission de médiation a rejeté sa demande.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 8 mars 2023.

D É C I D E :

Article 1er : La décision en date du 8 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de M. B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.