Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-06, 2206822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a jugé que le préfet avait procédé à un examen sérieux de la situation de M. A, écartant ainsi le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas méconnu ce droit, en notant que M. A n'avait pas établi avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Le tribunal a déclaré que "le préfet du Val-d'Oise, en obligeant M. A à quitter le territoire, n'a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale".

Interprétations et citations légales

2. Examen des demandes de titre de séjour : L'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire". Le tribunal a noté que M. A n'avait pas demandé de titre de séjour sur ce fondement, ce qui a conduit à l'absence d'examen de cette possibilité par le préfet.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété cet article en considérant que les liens familiaux de M. A dans son pays d'origine ne justifiaient pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte à ses droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. A, représenté par Me Bayonne, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions d'astreinte et de délais ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Il conclut au rejet de la requête et produit toutes pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Baude a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais (RDC), né le 27 juillet 1978, est entré en France le 17 juin 2012, selon ses déclarations. Le 29 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " en application des stipulations de l'article 2.2.3 de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007. Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Julie Pariset, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté PCI n°21-038 du 21 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour, d'une délégation à l'effet de signer notamment les refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit ainsi être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui [] restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle précise notamment les éléments de son état-civil, son entrée irrégulière sur le territoire français, l'absence de contrat de travail et l'insuffisance des éléments justifiant sa présence en France depuis 2012, au visa des stipulations utiles de l'accord franco-congolais et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision qui n'est pas stéréotypée est suffisamment motivée.

5. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation de M. A préalablement à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".

7. - Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.

8. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait sollicité du préfet du Val-d'Oise la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet du Val-d'Oise ait entendu examiner la situation du requérant sur ce fondement.

9. D'autre part, M. A fait valoir qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine et que l'ensemble de sa famille réside en France. Toutefois, il ressort de sa demande de titre de séjour mention " salarié " en date du 30 décembre 2020 qu'il a déclaré que ses parents, une partie de sa fratrie ainsi que son enfant, mineur à la date de la décision attaquée, résident dans son pays d'origine. En outre, il est célibataire et sans charge de famille en France, il ne justifie pas de la durée de séjour dont il se prévaut. Par suite, alors qu'il a passé la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, il n'établit pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. En outre, le préfet du Val-d'Oise n'a pas davantage commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. A, en lui refusant un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 7 que le préfet du Val-d'Oise, en obligeant M. A à quitter le territoire, n'a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Il a lieu d'écarter le moyen tiré de méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 janvier 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

M. Baude, premier conseiller,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

Le rapporteur,

signé

F-E. Baude

La présidente,

signé

S. EdertLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.