Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Camus, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et au versement de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter du mois de mai 2022, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de ses droits dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Camus d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de l'entretien personnel permettant d'évaluer sa vulnérabilité, prévu à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne démontre pas qu'un tel entretien aurait été réalisé par un agent ayant reçu une formation spécifique à cette fin ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Saïh a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, demandeur d'asile de nationalité soudanaise, conteste la décision, en date du 10 mai 2022, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d'accueil.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que M. A ne justifie pas avoir demandé l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions de l'article L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait alors que l'exigence de motivation n'implique pas qu'elle mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation du requérant. En outre, le caractère suffisant de la motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs retenus par l'autorité administrative et des éventuelles erreurs qu'elle pourrait contenir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ". En vertu de l'article L. 551-15 de ce code, la décision de refus des conditions matérielles d'accueil prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
6. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 22 octobre 2021, réalisé par un auditeur asile de l'OFII avec l'assistance d'un interprète. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions précitées de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. D'autre part, alors que le directeur général de l'OFII fait valoir que M. A a bénéficié d'un entretien conduit par un agent spécifiquement formé à cette fin, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que l'entretien du 22 octobre 2021 n'aurait pas été mené par une personne ayant reçu une formation spécifique à cette fin. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité de M. A doit être écarté.
8. Enfin, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que les services de l'OFII n'auraient pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle au regard de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. /Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. /La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. /Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ". Aux termes de l'article R. 551-21 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable. /Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l'article L. 552-5, l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".
10. En l'espèce, M. A soutient que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en considération alors qu'il justifie de problèmes de santé. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire et âgé de 43 ans à la date de la décision contestée, a fait l'objet d'un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité avec un agent de l'OFII le 22 octobre 2021, qui n'a mis en évidence aucun élément particulier de vulnérabilité. A cet égard, s'il établit être atteint d'un diabète par la production deux ordonnances médicales des 14 février et 27 avril 2022, cette seule circonstance ne permet pas d'établir qu'il se trouvait, à la date de la décision attaquée, dans une situation de particulière vulnérabilité, alors même qu'il n'a pas fait spontanément état d'un problème de santé au cours de son entretien de vulnérabilité. Par ailleurs, les pièces médicales qu'il produit, à savoir les ordonnances précitées ainsi que des convocations à deux rendez-vous médicaux les 29 avril et 18 mai 2022, ne permettent pas d'évaluer la gravité de son état santé. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la directrice territoriale de l'OFII à Montrouge n'aurait pas tenu compte de son état de vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité particulière doivent être écartés.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2022, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bertoncini, président,
Mme Saïh, première conseillère,
M. Amazouz, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.
La rapporteure,
Z. Saïh
Le président,
T. BertonciniLa greffière,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.