Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-28, 2401444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction et astreinte : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Cependant, dans ce cas, la délivrance du récépissé a satisfait à la demande de M. A, ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'une injonction.

3. Frais de justice : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à l'État, car la demande de M. A était devenue sans objet avant qu'une décision ne soit rendue.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de l'injonction : Le juge a précisé que les mesures demandées doivent être utiles et ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ce cas, la délivrance du récépissé a satisfait à la demande de M. A, ce qui a conduit à la conclusion que "il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme pour les frais exposés par le requérant. Cependant, le juge a décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge de l'État, car la demande était devenue sans objet, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui exclut la condamnation aux dépens lorsque la demande est satisfaite avant le jugement.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de M. A, qui a reçu le récépissé demandé, rendant ainsi la requête initiale sans objet et justifiant le rejet des conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 janvier 2024 et le 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Iharkane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour valable six mois l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il justifie avoir déposé un dossier complet de demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, qu'il verse au débat l'ensemble des documents pour justifier de la pérennité de son activité professionnelle condition principale pour obtenir changement de son statut ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut que la requête est devenue sans objet et au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a transmis à l'intéressé un récépissé valable du 26 février 2024 au 25 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant égyptien né le 3 mai 1980, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet du Val-d'Oise a transmis à M. A un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, valable du 26 février 2024 au 25 mai 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par l'intéressé.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.