Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-28, 2401581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Malgré le non-lieu à statuer, le juge a jugé approprié d'accorder une indemnité à M. A pour couvrir ses frais de justice, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a ainsi décidé que « l'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir ses frais de justice. Le juge a appliqué cet article en accordant 800 euros à M. A, soulignant que « dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros. »

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'urgence dans les procédures administratives et la possibilité d'indemnisation des frais de justice, même lorsque les demandes deviennent sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise d'instruire dans les plus brefs délais sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et à séjourner dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que l'intéressé a été convoqué dans ses services pour se voir remettre un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a adressé à M. A une convocation en vue de se rendre dans les services de la sous-préfecture d'Argenteuil, le 8 février 2024, pour se voir remettre un titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24015812