Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-28, 2400288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, le rendant suffisamment motivé. Il a noté que "la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Protection contre les traitements inhumains : Concernant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que M. A n'établissait pas qu'il serait soumis à des traitements contraires à cette disposition en cas de retour dans son pays. Il a déclaré que "M. A, qui a vu sa demande d'asile définitivement rejetée, n'établit pas qu'il serait soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants".

4. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en soulignant que M. A avait des attaches dans son pays d'origine. Il a affirmé que "M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : La décision a été fondée sur le principe de motivation des actes administratifs, qui est essentiel pour garantir la transparence et le respect des droits des administrés. Le tribunal a affirmé que "la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a interprété cet article comme protégeant les individus contre les traitements inhumains ou dégradants, mais a noté que la charge de la preuve incombe à la personne qui invoque cette protection. Il a déclaré que "M. A n'établit pas qu'il serait soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants".

4. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné les circonstances de la vie privée et familiale de M. A, concluant que ses attaches dans son pays d'origine ne justifiaient pas une protection au titre de cet article. Il a noté que "M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les principes de droit administratif et les conventions internationales pour justifier sa décision de rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 janvier 2024, 18 janvier 2024 et 27 février 2024, M. E A, représenté par Me Lancel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- a été édicté par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;

- méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet du Val-d'Oise, conclut au rejet de la requête et transmet les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Lancel, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, M. A étant présent, aucun interprète n'ayant été sollicité.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A, ressortissant turc, né le 1er janvier 1984, est entré en France le 14 août 2022 et a demandé l'asile le 30 septembre 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande le 23 janvier 2023, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 juin 2023. Le 19 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a pris à son encontre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°23-064 du 14 novembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, d'une délégation du préfet à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de son adjointe. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté en litige. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 19 décembre 2023, doit être écarté.

3. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, de ce fait, suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre sa décision. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et de l'absence d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

5. M. A, qui a vu sa demande d'asile définitivement rejetée, n'établit pas qu'il serait soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, qui n'est opérant qu'à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.

6. Aux termes de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. En l'espèce, M. A soutient qu'il est d'origine kurde et qu'il présente des circonstances humanitaires justifiant qu'un titre de séjour lui soit accordé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit à l'audience, que M. A n'est pas dépourvu de fortes attaches dans son pays d'origine où réside sa conjointe et ses enfants. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle, ne peut qu'être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées y compris ses conclusions à fins d'injonctions et celles relatives au frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.

Le magistrat désigné,

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.0