Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-28, 2401578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Malgré le non-lieu à statuer sur la demande principale, le juge a jugé approprié d'allouer une somme de 800 euros à Mme A B pour ses frais de justice, en raison des circonstances particulières de l'affaire. Cela souligne la reconnaissance par le juge des coûts engagés par la requérante pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans tous les litiges, le juge peut, par décision, mettre à la charge de l'État ou d'une collectivité publique une somme au titre des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens. » Le juge a utilisé cet article pour accorder 800 euros à Mme A B, reconnaissant ainsi que, bien que sa demande principale ait été sans objet, elle avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la régularisation des situations administratives et la capacité du juge à reconnaître les frais de justice dans des cas où la demande principale n'est plus d'actualité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 26 février 2024, M. C A B, représentée par Me Amougou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) qu'il soit enjoint au département des Hauts-de-Seine de lui verser la somme de 3 844,46 euros au titre de l'allocation d'entretien prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles pour les besoins quotidiens des enfants placés à son domicile et des dépenses quotidiennes auxquelles elle est confrontée, pour la période d'octobre 2023 à janvier 2024, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que l'allocation sollicitée a été versée à l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'action sociale et des familles ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le département des Hauts-de-Seine a versé à Mme A B la somme de 4 632, 96 euros correspondant à l'allocation d'entretien prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, pour la période d'octobre 2023 à février 2024. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de du département des Hauts-de Seine une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le département des Hauts-de-Seine versera à Mme A B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au département des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24015782