Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-21, 2303159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision antérieure : Le tribunal a rappelé que, par un jugement du 2 novembre 2021, il avait déjà statué sur les préjudices de Mme B, lui accordant une indemnisation pour les douleurs liées à sa maladie professionnelle. La nouvelle demande d'expertise était donc considérée comme une tentative de réexaminer des questions déjà tranchées, ce qui n'est pas recevable.

Interprétations et citations légales

- Jugement n°1811245 du 2 novembre 2021 : Le tribunal a fait référence à ce jugement pour établir que les préjudices de Mme B avaient déjà été examinés et indemnisés. Cela a été un élément clé dans le rejet de la demande d'expertise, car la requête actuelle ne visait qu'à contester les modalités de cette indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur l'absence d'utilité de la mesure d'expertise demandée, en raison de l'existence d'une décision antérieure ayant déjà statué sur les préjudices de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023 sous le n° 2303159, Mme A B, représentée par Me Carluis, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative avec pour mission de déterminer les préjudices qu'elle a subis à la suite d'accidents de service et d'une maladie professionnelle.

Elle soutient que :

- dans son jugement du 2 novembre 2021, le tribunal de céans ne s'est pas prononcé sur l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle reconnue le 22 août 2018 ;

- la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère utile dès lors qu'elle permettrait d'évaluer l'ensemble des préjudices liés à ses accidents de service et à sa maladie professionnelle.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ne s'oppose pas à la mesure d'expertise.

La requête a été communiquée au centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le jugement n°1811245 du 2 novembre 2021 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". En application de ces dispositions, la prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure. A cet égard, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites et, dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points.

2. Pour solliciter une mesure d'expertise aux fins de déterminer et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices consécutifs à ses accidents de service et à sa maladie professionnelle, Mme B demande au juge des référés de désigner un expert. Elle soutient qu'elle a été examinée par un médecin rhumatologue mandaté par son assureur, qui a constaté la consolidation de son accident de travail du 2 juin 2014 et de sa maladie professionnelle au 15 novembre 2022 et retenu une incapacité permanente partielle de 10% pour l'accident et 20% pour la maladie.

3. Toutefois, par jugement n°1811245 du 2 novembre 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déjà donné partiellement satisfaction à Mme B au titre des divers chefs de préjudice qu'elle alléguait, en l'indemnisant notamment des divers préjudices liés à ses douleurs à l'épaule droite, correspondant aux conséquences dommageables de sa maladie professionnelle. Sa nouvelle requête a en réalité pour objet de contester la manière dont le tribunal a déterminé les divers chefs de préjudice indemnisables et en a fixé leur quantum, y compris en ce qui concerne ses douleurs et troubles fonctionnels de l'épaule droite consécutifs à sa maladie professionnelle. Ainsi, la nouvelle expertise sollicitée par la requérante ne présente pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R.532-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce que le juge des référés ordonne une expertise doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.

Fait à Cergy-Pontoise,

Le 21 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. BEAUFAŸS

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.