Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-21, 2401590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité de l'expertise : Le juge a reconnu l'urgence de la mesure, affirmant que "la mesure est utile dès lors qu'il s'agit de préserver les droits du syndicat des copropriétaires avant toute intervention et travaux sur le site concerné".

3. Limites de la mission de l'expert : L'expert désigné a pour mission de dresser un état descriptif et de recenser d'éventuels désordres, sans se prononcer sur les causes de ces désordres, conformément à la nature de la mesure ordonnée.

Interprétations et citations légales

2. Limitation de la mission de l'expert : Le juge rappelle que l'expert ne doit pas déterminer les causes des dommages, ce qui est en accord avec l'esprit de l'article R. 531-1. Il est précisé que "il n'appartient donc pas à un expert missionné pour effectuer un constat relatif à l'état d'un immeuble de déterminer les causes et origines éventuels de dommages qui surviendraient en cours de travaux".

3. Urgence et préservation des droits : La décision met en avant l'importance de l'urgence dans la préservation des droits des parties concernées, ce qui est un principe fondamental dans le cadre des référés. Le juge indique que "la mesure est urgente", soulignant ainsi la nécessité d'agir rapidement pour protéger les intérêts des copropriétaires.

En somme, la décision du juge des référés s'inscrit dans le cadre légal prévu par le code de justice administrative, en veillant à respecter les limites de la mission d'expertise et en reconnaissant l'urgence de la situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024 sous le n° 2401590, la société Vinci Construction Grands Projets demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative afin d'apprécier avant travaux l'état actuel des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées M180 et M183, 24-34 jardins Boieldieu à Puteaux (92800) susceptibles d'être affectés par son projet de la ligne 15 Ouest qui relie sur 22 km le Pont de Sèvres à St Denis.

Elle soutient que :

- des travaux sont prévus à partir du mois de février 2024 et seront suivis de travaux de génie civil et de travaux de creusement de tunnel en 2025 et 2026 ;

- l'examen demandé se limite à examiner les immeubles de la résidence dite Exprodef 1et2 situé au 24-34 jardins Boieldieu à Puteaux qui jouxte le projet de construction de construction de la gare de la Défense ;

- ce constat n'a pas pour objet de procéder à une qualification juridique des faits ou d'interpréter un contrat ;

- la mesure d'expertise est utile dès lors qu'il s'agit de préserver les droits du syndicat des copropriétaires avant toute intervention et travaux sur le site concerné ;

- la mesure est urgente.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptible de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ". La mesure de constat judiciaire prévue par les dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative a pour objectif la constatation aux fins de préservation des éléments de preuve sans aucune recherche complémentaire de causalité et de remèdes. Il n'appartient donc pas à un expert missionné pour effectuer un constat relatif à l'état d'un immeuble de déterminer les causes et origines éventuels de dommages qui surviendraient en cours de travaux.

2. Dans les limites de ce qui vient d'être rappelé au 1. les mesures demandées par la société Vinci Construction Grands Projets entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B, exerçant 64 rue de Baudricourt à Paris (75013), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

- se rendre sur les lieux, résidence ExProdef 1et2, localisée sis 21-34 Jardins Boieldieu à Puteaux (92800) ;

- dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux voisins du site de l'opération de travaux publics concernée avant travaux ;

- dire s'il existe des désordres et, dans l'affirmative, les recenser, les décrire.

- d'une manière générale faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles ou requises.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont une version électronique dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction Grands Projets, à la société Dodin Campenon Bernard, à la société Chantiers Modernes Construction, à la société Razel-Bec, à la société Etf, à la société Sdel Infi, à la société Fayat Energies Services, à la société Ingerop conseil et Ingenierie, à la société Artelia, à la société Arep Architectes, à la société Philippe Gazeau Architecte, à la société Jfs Architectes, à la société Archi 5 Prod, à la société Grimshaw Architects France, à la société Botte Fondations, à la société Sefi Intrafor, à la société des Grands Projets, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 21-34 Jardin Boieldieu, 92800 Puteaux, représenté par le groupe Soupizet Immobilier et M. A, expert.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. BEAUFAŸS

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.