Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-28, 2401724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'expertise demandée par la société Vallée Sud Habitat présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative."

2. Désignation de l'expert : L'ordonnance désigne un expert spécifique, M. A B, et précise les missions qui lui sont confiées, notamment la constatation de l'état des immeubles voisins et l'évaluation des désordres.

> "M. A B, exerçant 38 route des Gardes à Meudon (92190), est désigné en qualité d'expert."

3. Notification aux parties concernées : La décision impose à la société Vallée Sud Habitat de notifier l'ordonnance aux personnes dont les immeubles pourraient être affectés, ce qui est conforme aux exigences de transparence et de respect des droits des tiers.

> "Il appartient à la société Vallée Sud Habitat de notifier cette ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages."

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages."

2. Rôle de l'expert : L'expert a pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins, d'identifier les désordres et d'évaluer les travaux nécessaires pour y remédier. Cela souligne l'importance de l'expertise dans la prévention des litiges futurs.

> "Dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux voisins du site de l'opération de travaux publics concernée avant travaux."

3. Notification et transparence : La nécessité de notifier l'ordonnance aux parties concernées est une garantie de transparence et de respect des droits des tiers, ce qui est fondamental dans le cadre des travaux publics.

> "L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages."

Cette décision illustre l'importance de l'expertise dans le cadre des travaux publics et la nécessité de protéger les droits des tiers potentiellement affectés par ces travaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024 sous le n° 2401724, la société Vallée Sud Habitat demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de réhabilitation - restructuration d'un immeuble sis 12 boulevard du Maréchal Joffre à Bourg-la-Reine (92340).

Elle soutient que :

- des travaux de transformation d'un immeuble en résidence étudiante de 101 studios avec une maison de santé en rez de jardin sont prévus à partir du mois de mars 2024 pour une livraison en février 2025 ;

- la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle permet à un homme de l'art de constater contradictoirement avant travaux l'état des immeubles et ouvrages avoisinant qui pourrait être affecté par l'opération de travaux puis les causes et l'étendue des dommages susceptibles d'advenir pendant la durée de la mission.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ".

2. L'expertise demandée par la société Vallée Sud Habitat présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B, exerçant 38 route des Gardes à Meudon (92190), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

- se rendre sur le site de l'opération de travaux publics concernée sis 12 boulevard du Maréchal Joffre à Bourg-la-Reine (92340) ;

- se faire communiquer tous documents ou pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;

- dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux voisins du site de l'opération de travaux publics concernée avant travaux ;

- dire s'il existe des désordres avant et pendant les travaux, et, dans l'affirmative, les recenser, les décrire et en préciser si, à son avis, ils présentent des dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure ou à leur état de vétusté ;

- déterminer les travaux propres à remédier aux désordres constatés en évaluant leurs coûts et durée ;

- d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vallée Sud Habitat, à la société Enedis, la société Orange, la société Citeos, la société Sfr Fibre Sas, la société Suez, la société Veolia Eau d'Ile de France, l'établissement public Territorial Vallée Sud Grand Paris, la société Ratp Infrastructure, la société Axione, la société Grdf, la société Siaap - Sar, la société Cuadra, le bureau d'études Structure Vedia Ingenierie, le bureau d'Études Geotechnicien Genesis Engineering, la société Btp Consultants, le bureau Veritas Construction, l'Entreprise Spie Batignolles et à M. B, expert.

Article 3 : En application de l'article R. 532-1-1 et par dérogation à l'article R. 751-3, il appartient à société Vallée Sud Habitat de notifier cette ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. BEAUFAŸS

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.