Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-29, 2302049

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de fait et d'appréciation : M. B a soutenu que le préfet avait commis une erreur en se basant sur une condamnation exclue de son casier judiciaire. Le tribunal a répondu que, même si cette mention avait été exclue, M. B avait été condamné pour non-assistance à personne en danger, ce qui justifiait la décision du préfet. Le tribunal a également noté que le préfet avait pris en compte l'ensemble de la situation personnelle de M. B, y compris son absence de justification d'une présence habituelle en France.

3. Considérations humanitaires : Le tribunal a conclu que M. B ne justifiait pas de considérations humanitaires suffisantes pour une admission exceptionnelle au séjour, en se basant sur l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'admission exceptionnelle : Le tribunal a rappelé les conditions d'admission exceptionnelle au séjour, en se référant à :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : "L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire."

3. Menace pour l'ordre public : Le tribunal a également évoqué la notion de menace pour l'ordre public, en citant :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 432-1 : "La délivrance d'une carte de séjour peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission exceptionnelle au séjour et que l'arrêté préfectoral était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 février

et 1er mars 2023, M. A B, représenté par Me Djurovic, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet s'est fondé sur la mention d'un jugement

du 23 juillet 2019 du tribunal correctionnel du Havre alors que cette mention a été exclue du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. d'Argenson, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 2 juillet 1983, est entré en France en 2008 selon ses déclarations muni d'un visa valable pour l'Italie du 21 juillet 2008 au 15 juillet 2009. Il a sollicité le 9 août 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 janvier 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. L'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est motivé conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. D'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ",

" travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article

L. 432-14 () ". Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'accord du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

5. Pour refuser le titre de séjour sollicité par le requérant, le préfet du Val-d'Oise a estimé, d'une part, que son comportement constituait un trouble à l'ordre public en 2017 qui a donné lieu, par un jugement du 23 juillet 2019 du tribunal correctionnel du Havre à une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour non-assistance à personne en danger, d'autre part, qu'il ne justifiait, malgré son ancienneté de séjour, d'aucune considération humanitaire de nature à l'admettre exceptionnellement au séjour.

6. En premier lieu, si M. B soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait dès lors que le préfet s'est fondé sur la mention d'un jugement du 23 juillet 2019 du tribunal correctionnel du Havre qui avait été exclue du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire par une ordonnance du 6 mai 2022 du président du tribunal correctionnel de ce même tribunal, il est constant que M. B a été condamné pour non-assistance à personne en danger à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis

le 21 septembre 2017. Par ailleurs, le requérant ne peut opposer au préfet l'absence de communication au service du casier judiciaire national de cette ordonnance, erreur qui ne lui est pas imputable. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

7. En second lieu, s'il est vrai que la seule condamnation par un jugement

du 23 juillet 2019 du tribunal correctionnel du Havre à une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour non-assistance à personne en danger pour des faits commis le 21 septembre 2017 ne suffit pas à établir que le comportement de M. B en 2017 constituerait une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de

l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que le préfet a examiné l'ensemble de la situation de M. B et a estimé que ce dernier n'établissait pas sa présence habituelle et continue en France depuis 2008, en particulier entre 2012 et 2014, que son épouse séjournait irrégulièrement sur le territoire français et que la cellule familiale, composée de ses deux enfants âgés de neuf et trois ans, pouvait se recomposer dans son pays d'origine où le requérant a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où réside, par ailleurs, sa mère. Par suite, le préfet, qui n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans son appréciation de la situation personnelle et familiale de l'intéressé au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait pris la même décision sans se fonder sur la condamnation de l'intéressé, M. B ne justifiant pas en tout état de cause pas des conditions pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, les moyens doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

D. Robert

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302049