Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-11, 2401122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de l'administration : Le tribunal a affirmé que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière de régularisation des étrangers, et que l'absence de preuves tangibles de l'intégration de M. C justifiait la décision du préfet.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article stipule que le préfet peut prendre un arrêté d'obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions de séjour. Le tribunal a considéré que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives.

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge administratif de contrôler la légalité des décisions administratives. Le tribunal a exercé ce contrôle et a conclu à la légalité de l'arrêté du préfet.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves fournies par M. C pour justifier sa demande de régularisation, et sur le pouvoir d'appréciation reconnu à l'administration en matière d'éloignement des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an :

Il soutient qu'il vit en France depuis 2022, que sa tante vit également sur le territoire et qu'il cherche à régulariser sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 :

- le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné ;

- les parties n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 14 septembre 1995, est entré sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 25 janvier 2024, dont M. C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

2. M. C fait valoir qu'il vit en France depuis 2022, auprès de sa tante et qu'il tente actuellement à régulariser sa situation. Toutefois, M. C ne produit au dossier aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations quant à la réalité, la stabilité et la durée de son insertion en France où il est entré récemment. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas, en prenant l'arrêté en litige, entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 janvier 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024

Le magistrat désigné,

signé

F. Beaufaÿs La greffière,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.