Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 7 juillet 2020, 29 novembre 2021, 19 mai 2022 et 8 février 2024, Mme B C, représentée par Me Laplante, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 56 373,76 euros à parfaire en réparation de ses préjudices résultant de fautes de l'administration de l'académie de Versailles ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de prendre toute mesure permettant d'assurer sa protection et de respecter les règles de sécurité et d'hygiène au travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'administration est engagée compte tenu des faits de harcèlement moral dont elle a été victime, de l'illégalité fautive dont est entachée la décision de retrait de son emploi de directrice d'école et de la méconnaissance par son administration de son obligation quant aux règles de sécurité et d'hygiène au travail ;
- la situation de harcèlement moral dont elle a été victime résulte des agissements malveillants de M. A, inspecteur de l'éducation nationale, qui a entrepris de la stigmatiser et de la discréditer auprès des membres de la communauté éducative et des parents d'élèves, et de la passivité de l'administration, qui l'a privée de ses fonctions de directrice et l'a empêchée d'obtenir communication de son dossier individuel ; ces faits de harcèlement moral sont à l'origine d'une dégradation de ses conditions de travail ayant causé une altération de sa santé physique et mentale ;
- la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a retiré son emploi de directrice d'école est entachée d'illégalité fautive dès lors que, d'une part, cette décision participe au harcèlement moral dont elle a été victime et, d'autre part, a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la commission administrative paritaire départementale ;
- l'administration, bien qu'alertée sur les agissements de M. A, a commis une faute résultant de la méconnaissance des dispositions des articles 2-1 et 5-10 du décret du 28 mai 2012, qui prévoit les obligations de l'employeur quant à la protection de la santé et de la sécurité de ses agents ;
- ces trois fautes sont à l'origine de la perte de son emploi de directrice et ainsi d'un préjudice financier d'un montant de 16 373,76 euros, ainsi que d'un préjudice moral qu'elle estime à la somme de 30 000 euros et de troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de la somme de 10 000 euros.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 octobre 2021 et 30 janvier 2024, la rectrice puis le recteur de l'académie de Versailles concluent au rejet de la requête de Mme C.
Ils font valoir que :
- la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée dès lors que :
. il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait subi des faits de harcèlement moral de la part de M. A ;
. aucune procédure de retrait d'emploi n'a été initiée à l'encontre de Mme C, celle-ci n'ayant pas participé au mouvement de mutation portant sur les postes de direction vacants et ayant sollicité un changement d'affectation sans préciser son souhait de conserver son emploi de directrice ; en tout état de cause, elle a conservé son titre de directrice de l'école maternelle Croix Bosset pendant l'intégralité de l'année scolaire 2019-2020 et a été affectée sur un emploi de directrice à l'école des Peupliers à compter de la rentrée 2020 ;
. l'administration n'a pas méconnu les obligations qui lui incombent au titre de la protection de la santé et de la sécurité de ses agents comme le révèlent les circonstances que la requérante a été reçue par la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale (DAASEN) le 30 août 2019, qu'elle n'a jamais demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle et que son état de santé consécutif à son accident de service du 28 mai 2019 a été considéré comme consolidé le 11 septembre 2019 ;
- elle n'établit pas la réalité des préjudices dont elle demande réparation ;
- elle ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les agissements de M. A et un trouble dans ses conditions d'existence ;
- elle a bénéficié d'une indemnité qui compense la perte de son logement de fonction ;
- elle ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice lié à la perte de gains professionnels dès lors qu'elle a elle-même sollicité un changement d'affectation ;
- elle ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice moral dès lors que son état de santé a été estimé consolidé par le médecin en charge de l'expertise consécutive à son accident de travail, que ses soins ont été pris en charge, cet accident ayant été reconnu imputable au service ;
- en cas d'indemnisation, le montant de ses préjudices devra être ramené à de plus justes proportions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ;
- le décret n°89-122 du 24 février 1989 ;
- le code de justice administrative.
Par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet suivant.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fléjou,
- les conclusions de Mme David-Brochen, rapporteure publique,
- et les observations de Me Laplante, représentant Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, née le 24 février 1965, professeure des écoles de classe normale, a été nommée sur l'emploi de directrice de l'école maternelle Goéland et Pingouin, rue de la Croix-Bosset de Sèvres à compter du 1er septembre 2015. Le 28 mai 2019, elle a été reçue en entretien par l'inspecteur de l'éducation nationale en charge de la circonscription de Sèvres, à la suite duquel elle a été placée en congé de maladie, son état de santé ayant été regardé comme imputable à un accident de service. Le 5 juillet 2019, Mme C a formulé une demande de mutation. Par un arrêté du 27 juillet 2019, elle a été affectée à l'école maternelle des Mouilleboeufs à Chatenay-Malabry à compter du 1er septembre 2019, en qualité de professeure des écoles. Par la présente requête, Mme C demande réparation des préjudices ayant résulté pour elle de plusieurs fautes commises selon elle par l'administration et qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Versailles de prendre toute mesure permettant d'assurer sa protection et de respecter les règles de sécurité et d'hygiène au travail.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité :
2. Aux termes de l'article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école en vigueur du 1er septembre 1990 au 16 août 2023 : " Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans l'intérêt du service, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles ".
3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable du 22 avril 2016 au 1er janvier 2021 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () " Le IV de l'article 11 de la même loi dispose que : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. "
4. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
S'agissant des agissements de M. A :
5. Il résulte de l'instruction que Mme C a été convoquée le 28 mai 2019 au rectorat de l'académie de Versailles pour un rendez-vous avec l'inspecteur de l'éducation nationale en charge de la circonscription de Sèvres, M. A, au cours duquel celui-ci a abordé des difficultés rencontrées par Mme C, en sa qualité de directrice d'école maternelle, durant l'année scolaire 2018-2019, en particulier ses " relations conflictuelles " avec certains partenaires, ou encore la façon dont elle avait géré des incidents graves survenus entre élèves. Il résulte du compte-rendu de cet entretien, rédigé par une conseillère pédagogique y ayant pris part, qu'au cours de cet échange dont la teneur a surprise Mme C, celle-ci n'ayant pas été préalablement informée de son objet, M. A a notamment indiqué à l'intéressée qu'elle pouvait demander à changer de poste " pour éviter l'épuisement professionnel et se reconstruire ". Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme C s'est sentie fortement remise en cause dans sa pratique professionnelle et a vécu cet entretien, et notamment la phrase précitée, comme une incitation de M. A à lui faire quitter son poste de direction d'école, comme cela ressort également des témoignages des deux personnes qu'elle a contactées à l'issue de cette entrevue. Mme C a d'ailleurs contesté les griefs formulés à son encontre dans sa réponse du 2 juillet 2019 au compte-rendu de l'entretien, adressée à la DAASEN. Il est par ailleurs constant que cet entretien a été à l'origine d'une détresse psychologique de la requérante reconnue imputable au service, ayant nécessité un suivi par un psychologue. Si le fait de ne pas avoir informé Mme C de la nature de l'entretien auquel l'avait invitée M. A est critiquable, de même que la manière dont celui-ci paraît avoir été mené ainsi que sa conclusion, le fait de convoquer un agent sous sa responsabilité pour évoquer des dysfonctionnements et proposer des solutions entre dans l'exercice normal du pouvoir hiérarchique d'un inspecteur de l'éducation nationale alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, en particulier de certains témoignages de parents d'élèves versés à l'instance, que la gestion d'évènements survenus au cours l'année par la requérante était critiquable. Pour autant, il résulte également de l'instruction que, suite au désaccord que Mme C a exprimé dans son courrier du 2 juillet 2019 quant à certains des reproches qui lui avaient été adressés, M. A a envoyé à plusieurs reprises des courriels aux adresses fonctionnelles d'une dizaine d'établissements scolaires de son secteur, ainsi qu'à des adresses nominatives comprenant des adresses personnelles d'autres professeurs des écoles et de parents d'élèves. Le premier courriel, daté du 5 juillet 2019, comporte en pièce-jointe le compte rendu de l'entretien du 28 mai 2019 et dans le corps du message, des commentaires désobligeants sur la réponse de Mme C du 2 juillet 2019. Le second, du lendemain, informe une large liste de destinataires de ce que Mme C a demandé à être mutée hors de la commune de Sèvres " pour des raisons de santé " et assure ces derniers qu'ils seront tenus informés de la décision de l'académie relative à cette demande de mutation. Ces deux courriels, dans lesquels M. A encourage également les personnes auxquelles il s'adresse à se mobiliser avec lui, et implicitement, contre Mme C, contiennent également des sous-entendus désobligeants à l'endroit de la requérante, M. A félicitant par exemple " 99,99 % [des] personnels ! (sans commentaire) ". Il résulte en outre de l'instruction et il n'est pas contesté par le rectorat en défense qu'alors que Mme C était placée en congé de maladie, M. A, qui a refusé de la recevoir malgré sa demande en ce sens, a transmis à l'intéressée de nombreux témoignages qui lui étaient défavorables, et ce alors qu'il connaissait nécessairement sa fragilité suite à l'entretien du 28 mai 2019 et à son placement en congé de maladie. L'ensemble de ces agissements de M. A, qui témoignent d'une volonté de discréditer la requérante aux yeux de ses collègues, de ses relations professionnelles et des parents d'élève de son école, et attestent d'une intention particulièrement malveillante, d'autant plus à l'égard d'une agente placée en arrêt de maladie, laissent présumer que Mme C a été victime de harcèlement moral de la part de M. A
6. La rectrice de l'académie de Versailles se borne à faire valoir en défense qu'en dépit de ce qu'elle présente comme " des sous-entendus malvenus " de M. A et d'une dégradation des relations de travail entre celui-ci et la requérante, le harcèlement dénoncé par Mme C relève de son " ressenti ". En particulier, elle fait valoir que M. A n'a pas directement sollicité les témoignages défavorables à la requérante. Toutefois, la teneur de ces attestations de même que les termes des courriels précités de M. A dénotent que leur rédaction a été largement encouragée par ce dernier pour les besoins de sa cause. Eu égard aux agissements relatés au point 4 ci-dessus, l'argumentation de la rectrice en défense n'est pas de nature à démontrer que les agissements en cause de M. A à l'égard de Mme C sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
7. Il résulte de ce qui précède que Mme C a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de M. A, qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail en portant atteinte à sa dignité et à son état de santé.
S'agissant des décisions et des agissements de l'administration :
8. Si Mme C soutient avoir été illégalement privée de l'emploi de directrice qu'elle occupait, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle a été mutée à l'école maternelle des Mouilleboeufs suite à sa demande de mutation le 5 juillet 2019, formulée dans des termes imprécis. En outre, la rectrice fait valoir en défense sans être contredite qu'un mouvement de mobilité sur les postes de direction était en cours jusqu'au 8 juillet 2019, auquel la requérante aurait pu participer, ce qu'elle n'a pas fait. Par suite, en affectant Mme C sur un poste correspondant à son grade à la rentrée 2019-2020, la rectrice de l'académie de Versailles n'a pas procédé au retrait de son emploi de directrice mais peut être regardée, au regard de l'urgence à faire droit à la demande de mutation de la requérante, eu égard au contexte rappelé ci-dessus au point 4, comme ayant pris une mesure de changement d'affectation dans l'intérêt du service. Elle n'était ainsi pas tenue de respecter la procédure de retrait d'un emploi de directrice d'école. Par suite, la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée en raison de l'illégalité de la décision de mutation en litige eu égard à un vice de procédure dont elle serait entachée.
9. Mme C soutient également qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de l'administration, celle-ci ayant été passive face aux agissements de M. A, n'ayant pas fait droit à ses demandes répétées de communication de son dossier individuel et l'ayant privée de ses fonctions de directrice. Toutefois, il résulte de l'instruction que, suite à la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 28 mai 2019, l'administration a pris la mesure de l'incident, en diligentant une expertise médicale et en reconnaissant cette imputabilité. Il résulte en outre de l'instruction que, suite à sa demande de changement de poste le 5 juillet 2019, Mme C a été reçue par le rectorat au mois d'août 2019 et a été mutée dès la rentrée suivante dans un autre établissement scolaire. Si, du fait de ce changement rapide, elle a été affectée en qualité de professeure des écoles sans fonction de direction à l'école maternelle des Mouilleboeufs, et si, par ailleurs, elle a demandé à de nombreuses reprises, en vain, la communication de son dossier individuel, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir l'existence de fait susceptibles de faire présumer des agissements de harcèlement moral de la part de l'administration à son égard, y compris par la décision de changement d'affectation. Par suite, la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée ni au titre de ses propres agissements ni en raison de l'illégalité de la décision de mutation au motif que celle-ci aurait participé du harcèlement moral allégué.
S'agissant des obligations de l'administration relatives à la protection de la santé et de l'intégrité de ses agents :
10. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. " Aux termes de l'article 5-10 du même décret : " L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable dans les administrations par l'article 3 du décret du 28 mai 1982 : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (). "
11. Il résulte de ces dispositions que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.
12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9, il ne résulte pas de l'instruction que la rectrice de l'académie de Versailles ait manqué à ses obligations liées à la protection de la sécurité physique et mentale de ses agents. Par suite, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
13. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'en raison des faits de harcèlement moral subis par Mme C de la part de M. A
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :
S'agissant du préjudice financier :
14. Mme C demande le versement de la somme de 16 373,76 euros en réparation du préjudice financier résultant de la privation de sommes qu'elle aurait perçues si elle avait occupé un emploi de directrice au cours l'année scolaire 2019-2020.
15. En premier lieu, elle soutient avoir été privée de la somme de 3 570,60 euros au titre de l'indemnité de responsabilité, de la somme de 1 855,56 euros au titre de la nouvelle bonification et de la somme de 1 995,60 euros au titre de l'indemnité de sujétion spéciale. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme C a formulé une demande de mutation le 5 juillet 2019 à 21 heures 22, soit le jour même de l'envoi par M. A du premier courriel la décrédibilisant auprès de la communauté éducative et que cette démarche est en lien direct et certain avec les faits de harcèlement décrits au point 4. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à la suite de cette demande de mutation, Mme C a été affectée sur un poste de professeure des écoles ne comportant pas de fonctions de direction. Si la rectrice de l'académie de Versailles soutient que, malgré cette mutation, Mme C a conservé son " titre " de directrice pendant l'année scolaire 2019-2020, Mme C soutient sans être contredite sur ce point que les sommes liées à l'emploi de directrice, qu'elle avait continué à percevoir à la rentrée de septembre 2019, ont fait l'objet de répétition pour trop perçu, comme en témoignent d'ailleurs ses fiches de paie de 2020 versées à l'instance. Dans ces conditions, alors que la mutation de la requérante et la cessation de ses missions de directrice résultent directement du comportement de M. A, Mme C est fondée à demander à être indemnisée des divers avantages pécuniaires liés à ces fonctions lesquelles ont cessé du seul fait du harcèlement moral subi par elle. L'Etat doit dès lors être condamné à l'indemniser des sommes dues à ce titre. Le tribunal n'étant pas en mesure de fixer précisément les montants concernés en réparation du moins perçu de l'indemnité de responsabilité, de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité de sujétion spéciale au titre de l'année scolaire 2019-2020, il y a lieu de renvoyer la requérante devant l'administration afin qu'il soit procédé au calcul des sommes auxquelles elle avait droit à ce titre.
16. En second lieu, Mme C demande le versement de la somme de 8 952 euros résultant de la privation de son logement de fonction pendant douze mois, celle-ci ayant été amenée à débourser une somme supplémentaire de 746 euros par mois pour se loger du fait de la privation de ce logement liée à son changement d'affectation. A cet égard, la rectrice de l'académie de Versailles soutient en défense, sans être contredite en réplique, que Mme C a quitté son logement de fonction le 30 octobre 2019 et a perçu une indemnité représentative de logement à compter de cette date. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le logement de fonction de la requérante étant attaché au poste qu'elle a quitté à la rentrée de septembre 2019, la privation de ce logement est en lien direct et certain avec les faits de harcèlement décrits au point 4. L'Etat doit dès lors être condamné à l'indemniser des sommes dues à ce titre. Le tribunal n'étant pas en mesure de fixer précisément les montants concernés, il y a lieu de renvoyer la requérante devant l'administration afin qu'il soit procédé au calcul des sommes supplémentaires qu'elle a été contrainte de débourser entre les mois de novembre et d'août 2020.
S'agissant du préjudice moral :
17. Il résulte de l'instruction, et en particulier du dossier de déclaration d'accident de service versé par la requérante à l'instance ainsi que de l'attestation du 2 octobre 2019 rédigée par Mme A D., psychologue clinicienne, qu'à compter du mois de mai 2019 la santé psychique de Mme C s'est dégradée, en lien avec sa situation professionnelle, et qu'elle a fait l'objet d'un traitement médicamenteux et par psychothérapie. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros.
18. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 5 000 euros à Mme C et de renvoyer cette dernière devant l'administration pour la liquidation des sommes lui étant dues au titre de son préjudice financier mentionné aux points 15 et 16.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Versailles de prendre toute mesure permettant d'assurer la protection de Mme C et de respecter les règles de sécurité et d'hygiène au travail doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, partie perdante à la présente instance, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat versera à Mme C la somme de 5 000 euros en indemnisation de ses préjudices et Mme C est renvoyée devant l'administration pour la liquidation des sommes lui étant dues au titre de son préjudice financier dans les conditions décrites aux points 15 et 16.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme C est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Drevon-Coblence, présidente,
Mme Fléjou, première conseillère et M. Viain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La rapporteure,
signé
V. Fléjou
La présidente,
signé
E. Drevon-CoblenceLa greffière,
signé
D. Charleston
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2006211