Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021, M. B C, représenté par Me Takhedmit, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction de révocation et l'a radié des cadres à compter du 1er août 2020 ainsi que la décision de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 7 septembre 2020 ;
2°) d'enjoindre à la région Ile-de-France, sous astreinte de 100 euros de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir :
- de le réintégrer dans ses fonctions et de régulariser les cotisations afférentes à la période durant laquelle il a été évincé ;
- de supprimer de son dossier individuel l'arrêté attaqué ainsi que les documents en lien avec cette sanction disciplinaire ;
3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué du 6 juillet 2020 a été signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'un défaut de motivation dès lors, d'une part, que l'avis et le procès verbal du conseil de discipline n'y ont pas été joints et, d'autre part, qu'il comporte des motifs généraux et imprécis ;
- la décision née le 7 novembre 2020 portant rejet de son recours gracieux contre l'arrêté attaqué est entachée d'un défaut de motivation dès lors que l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs reçue le 3 décembre 2020 ;
- cet arrêté et la décision née le 7 novembre 2020 sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction de révocation est disproportionnée par rapport aux manquements qui lui sont reprochés, compte-tenu de ce que ceux-ci ont eu lieu en dehors du service, de l'absence d'antécédents disciplinaires et du type de fonctions qu'il exerçait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le région Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre suivant.
Par une décision en date du 24 janvier 2022, M. B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fléjou,
- et les conclusions de Mme David-Brochen, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a été recruté par la région Ile-de-France en 2008 en qualité d'agent contractuel puis d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, à compter du 1er janvier 2015. Par une décision du 26 juin 2019, il a été affecté sur un poste d'agent d'accueil au lycée René Auffray de Clichy. Par un courrier du 3 juillet 2019, le conseil de M. C a informé la région de ce qu'il était incarcéré. Par un arrêté du 6 juillet 2020, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé la sanction de révocation à son encontre et l'a radié des cadres à compter du 1er août 2020. L'intéressé a formé un recours gracieux contre cet arrêté, reçu le 7 septembre 2020 par la région Ile-de-France, sur lequel celle-ci a gardé le silence. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 ainsi que de la décision née le 7 novembre 2020 du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour la présidente de la région Ile-de-France, par Mme A, alors directrice générale adjointe du pôle ressources humaines qui bénéficiait d'une délégation consentie par l'arrêté n°19-91 de la présidente de la région Ile-de-France du 4 avril 2019, régulièrement publié le 19 avril suivant au recueil des actes administratifs, " à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, () entrant dans la compétence du Pôle Ressources Humaines, à l'exception des rapports et communications au Conseil régional et à la Commission permanente ". Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que : " L'avis de [ l'organisme siégeant en conseil de discipline] de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.
4. D'une part, l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a révoqué M. C vise notamment les lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 et le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'avis du conseil de discipline du 24 juin 2020. Il mentionne également les trois jugements correctionnels par lesquels M. C a été condamné à diverses peines d'emprisonnement ainsi que les faits de violences et d'agression sexuelle à l'origine de ces condamnations et le fait qu'ils sont incompatibles avec certaines obligations déontologiques. Il précise également qu'ils sont d'une nature et d'une gravité telles qu'ils sont incompatibles avec l'exercice des fonctions dans un établissement scolaire et sont en outre de nature à jeter le discrédit sur l'institution. D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté n'est pas motivé par référence à l'avis du conseil de discipline du 24 juin 2020 mais précise en lui-même les griefs retenus contre M. C. Cet avis n'avait dès lors pas à y être annexé.
5. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des vices propres de la décision née le 7 novembre 2020 du silence gardé par l'administration dès lors que celle-ci est une décision de rejet de son recours gracieux.
6. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 6 juillet 2020 et de la décision née le 7 novembre 2020 ne peut qu'être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version en vigueur du 22 avril 2016 au 26 août 2021 : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable du 8 août 2019 au 1er mars 2022 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; la révocation. ".
6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
7. Le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.
8. Il ressort des termes de la décision attaquée que les faits à l'origine de la sanction en litige sont les violences pour lesquelles M. C a été condamné pénalement et leur répétition sur une courte période. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. C, que celui a été condamné le 16 mars 2014 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 21 décembre 2017 à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis par le même tribunal pour des faits d'agression sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et le 6 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de six mois d'emprisonnement, cette fois pour des faits, commis en récidive, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime et sur une personne dépositaire de l'autorité publique. M. C ne conteste pas, dans le cadre de la présente instance, les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif des jugements précités devenus définitifs. Il s'ensuit que la matérialité des faits reprochés à M. C doit être regardée comme établie.
9. Les faits exposés au point précédent sont constitutifs de manquements en particulier au devoir de probité qui incombe à tout fonctionnaire. Ils justifient donc, par leur caractère fautif, l'infliction d'une sanction disciplinaire. En outre, leur particulière gravité, qui a abouti à l'incarcération du requérant, et leur répétition à trois reprises entre 2015 et 2019, sont de nature à porter atteinte à la réputation de l'administration. Enfin, la nature des faits qui lui sont reprochés, en particulier les violences sur son fils de moins de trois ans et l'agression sexuelle de son ex-compagne, sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions compte tenu du corps d'appartenance de M. C qui implique qu'il exerce ses fonctions au sein d'établissements scolaires et appartienne à une communauté éducative. Dès lors, eu égard à la gravité des fautes qui lui sont reprochées et qui sont établies, quand bien même elles ont été commises en dehors de l'exercice de ses fonctions et alors même que l'intéressé aurait antérieurement donné satisfaction dans l'exercice de celles-ci, la sanction de révocation infligée à M. C n'apparait pas disproportionnée.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.
Sur les conclusions accessoires :
11. Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la région Ile-de-France en défense.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la région Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Drevon-Coblence, présidente,
Mme Fléjou, première conseillère et M. Viain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La rapporteure,
signé
V. Fléjou
La présidente,
signé
E. Drevon-CoblenceLa greffière,
signé
D. Charleston
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100017