Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-13, 2102753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de contrôle : La société Securus a soutenu qu'un contrôle avait été effectué, mais le tribunal a noté qu'elle n'a produit "aucun élément susceptible de démontrer l'existence du moindre contrôle physique", ce qui a conduit à la conclusion que la responsabilité de la société était engagée.

3. Défaillance dans le respect des procédures de sécurité : Le tribunal a constaté qu'aucun personnel de Securus n'avait signalé l'incident, ce qui traduit une défaillance dans la mise en œuvre des procédures de sécurité. Cela a justifié la sanction infligée par le préfet.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 122-1 : Cet article précise que "les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations". Le tribunal a jugé que cette disposition avait été respectée, car la société avait eu l'opportunité de faire valoir ses arguments.

3. Code de l'aviation civile - Article R. 217-3 : Cet article permet au préfet de prononcer une amende administrative en cas de manquement. Le tribunal a conclu que la sanction de 1 500 euros était justifiée, étant donné la défaillance de Securus à signaler l'incident.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de la société Securus, considérant que les procédures avaient été respectées et que la responsabilité de la société était engagée en raison de son manquement aux obligations de sûreté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la société Securus, représentée par Me Gourdon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux et a confirmé la sanction administrative de 1 500 euros qu'il lui a infligée par décision du 15 septembre 2020 pour manquement aux dispositions de l'article 1-3-2 i-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les droits de la défense n'ont pas été respectés en ce que l'avis de la commission de sûreté ne lui ayant pas été communiqué, ni elle ni son employé auteur du manquement n'ont pu y apporter des observations ;

- les photographies extraites de l'enregistrement vidéo ne décrivent pas l'intégralité des faits alors que le premier passage du conducteur d'engin a fait l'objet d'un contrôle et que le second passage s'est en conséquence effectué sous contrôle visuel ;

- sa responsabilité ne peut être engagée dans la mesure où elle avait mis en place tous les dispositifs permettant le respect des procédures de sécurité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens exposés par la société Securus ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'aviation civile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Forest,

- et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Securus, qui exerce une partie de son activité au sein de l'aéroport Marseille-Provence, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à son recours gracieux du 18 novembre 2020 et a confirmé la sanction d'une amende administrative d'un montant de 1 500 euros infligée par décision du 15 septembre 2020 pour manquement aux obligations de sûreté aérienne, consistant dans le fait de ne pas avoir informé le 31 mai 2019 les services de l'Etat qu'une personne avait pénétré dans une zone de sûreté à accès réglementé sans avoir fait l'objet au préalable d'un contrôle au poste d'inspection filtrage.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " I.- Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie (). Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat. II.- Pour les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 et à l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites ou orales, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article D. 217-1 qui émet un avis sur les suites à donner. La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (). Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ".

4. L'article R. 217-3-1 du code de l'aviation dont les dispositions exposées au point 2 étaient alors en vigueur organise une procédure contradictoire laquelle répond, eu égard aux garanties apportées, aux exigences qu'implique le respect des droits de la défense. Ni les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, mentionnées au point 3, ni aucun principe général du droit, et en particulier celui des droits de la défense, n'imposent, en revanche, la communication de l'avis de la commission instituée à l'article D. 217-1 du code de l'aviation civile à la personne concernée. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense doit être écarté.

5. En second lieu, si la société requérante soutient que la personne qui a pénétré dans la zone de sûreté avait fait l'objet d'un contrôle physique de son employé et qu'étant restée sous contrôle visuel de celui-ci, un second contrôle physique n'était pas requis, elle ne produit aucun élément susceptible de démontrer l'existence du moindre contrôle physique et d'infirmer le rapport de gendarmerie du 19 juillet 2019 dont les constatations qui résultent de l'exploitation de l'enregistrement vidéo en cause font foi jusqu'à preuve du contraire.

6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " () II.- En cas de manquement () le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros () ".

7. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun personnel de la société Securus n'a signalé aux services compétents de l'Etat l'introduction, le 31 mai 2019, d'une personne dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport Marseille-Provence sans contrôle physique préalable au poste d'inspection filtrage. Une telle circonstance traduit une défaillance de la société requérante, qui n'a pas su mettre en œuvre un contrôle efficace du respect des procédures de sécurité par ses employés. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône, conformément aux dispositions exposées au point 6, a pu décider d'engager sa responsabilité en tant que personne morale et prononcer à son encontre la sanction litigieuse.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société requérante à l'encontre de la décision du 25 janvier 2021 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Bouches-du-Rhône.

Sur les frais liés à l'instance :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Securus est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Securus et au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Jorda-Lecroq, présidente,

Mme Gaspard-Truc, première conseillère,

Mme Forest, première conseillère,

Assistées par Mme Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

H. Forest

La présidente,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.