Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-19, 2400381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Silence de l'administration : Le juge a noté que le silence du préfet sur la demande de M. B, déposée le 10 juillet 2023, a entraîné une décision implicite de rejet. Cela signifie que le juge ne peut pas ordonner à l'administration de se prononcer sur une demande qui a déjà été implicitement rejetée, ce qui empêche toute mesure d'injonction.

3. Absence d'urgence : Le juge a également souligné que la requête ne démontrait pas l'urgence requise pour justifier l'intervention du juge des référés, ce qui est une condition préalable pour l'application de l'article L. 521-3.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : Le juge a fait référence à la notion de décision implicite de rejet, qui se produit lorsque l'administration ne répond pas dans un délai raisonnable. Cela est conforme à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande vaut décision de rejet". Cette règle est essentielle pour éviter que le silence de l'administration ne soit interprété comme une acceptation.

3. Conditions d'urgence : Le juge a rappelé que pour qu'une mesure soit ordonnée, il doit y avoir une urgence justifiant l'intervention. L'absence d'éléments démontrant cette urgence a conduit au rejet de la requête, conformément à la jurisprudence qui exige une démonstration claire de l'urgence dans les demandes de référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'irrecevabilité et d'urgence, ainsi que sur le respect des décisions implicites de rejet de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte professionnelle de chauffeur VTC, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de prendre une décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en l'absence d'urgence et de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Les conclusions principales de la requête qui tendant à la délivrance d'une carte professionnelle sont irrecevables.

4. Les conclusions subsidiaires qui tendent à ce que le préfet du Val-d'Oise se prononce sur sa demande déposé le 10 juillet 2023 font obstacle à l'exécution d'une décision administrative, dès lors que le silence gardé par l'administration sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

G. C

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.