Vu les autres pièces du dossier.
Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Debourg, rapporteure,
- les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre de l'épidémie de covid-19, l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 a institué une prime exceptionnelle, dont les conditions de versement ont été fixées par le décret n°2020-711 du 12 juin 2020. Le 8 juillet 2020, le directeur de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle a rédigé une note de service intitulée " décision versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents publics et apprentis mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 ". Par leur requête, les requérantes demandent l'annulation de cette note de service.
Sur le désistement de Mme G :
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2020, Mme G a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
3. Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure.
4. En défense, l'EHPAD fait valoir que la note de service litigieuse constitue une simple mesure d'exécution du décret n°2020-711 du 12 juin 2020 dont elle reprend les dispositions et auquel elle n'ajoute aucun élément nouveau et que, ne faisant pas grief et ne se prononçant pas sur une situation individuelle, elle est insusceptible de recours. Toutefois, si l'article 1 de la note de service prévoit le versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 " dans les conditions fixées par le présent décret ", les articles suivants et notamment l'article 3 ne reprend que partiellement les dispositions du décret, instituant ainsi une condition plus restrictive d'octroi de la prime. Elle emporte dès lors une interprétation des dispositions précitées et produit des effets juridiques propres, elle doit donc, dans cette mesure, être regardée comme faisant grief aux intéressés. Par suite, compte tenu des effets notables qu'elle est susceptibles de produire sur les droits et la situation des agents concernés, cette note de service peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée en défense ne peut qu'être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. Aux termes de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 : " () II. - Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ".
7. Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 : " La prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020 ". Aux termes de son article 7, le décret prévoit que : " Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article 1er du présent décret. / Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime. / L'absence est constituée par tout motif autre que : / - le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ; / - les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 1er ".
8. Aux termes de l'article 3 de la note de service du 8 juillet 2020 en litige, " le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article 1er du présent décret. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime. Par ailleurs, il résulte des termes de la décision du 8 octobre 2020 du directeur de l'EHPAD portant rejet du recours gracieux formé par les requérantes à l'encontre de cette note du 8 juillet 2020, que celui-ci a précisément entendu ne pas appliquer la présomption d'imputabilité instituée par les dispositions précitées en matière de congé de maladie.
9. Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure.
10. En l'espèce, les requérantes font valoir, sans être utilement contredites sur ce point en défense, que par l'article 3 de la note de service, le directeur de l'EHPAD a entendu restreindre la définition de l'absence fixée par l'article 7 du décret précité qui excluait expressément les agents en congé de maladie, instituant une présomption d'imputabilité au covid-19. Or, en fixant des conditions plus restrictives que celles, suffisamment précises, prévues par le décret du 12 juin 2020 fixant les conditions de versement de la prime exceptionnelle instituée par la loi, le directeur de l'EHPAD a entaché la note de service d'une erreur de droit.
11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la note de service du 8 juillet 2020 doit être annulée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
12. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la seule note de service du 8 juillet 2020 attaquée, n'implique pas que l'EHPAD Carnelles Porte de l'Oise procède à un réexamen de la situation individuelle des requérantes.
Sur les frais liés au litige :
13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'EHPAD la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
14. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante en l'espèce.
15. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de l'EHPAD présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme G.
Article 2 : La note de service du 8 juillet 2020 est annulée.
Article 3 : L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de France Carnelle versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 5 : Les conclusions de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de France Carnelle présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mmes I C, F A, H D, B G et J E et à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de France Carnelle.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Le Griel, présidente ;
M. Jacquelin, premier conseiller ;
Mme Debourg, conseillère ;
assistés de M. Haude, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
La rapporteure,
signé
T. Debourg
La présidente,
signé
H. Le Griel
Le greffier,
signé
D. Haude
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
N°2008753